Des circonstances exceptionnelles
L’administration fiscale vient de préciser qu’un séjour temporaire en France, en raison du confinement ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence, ne remet pas en cause le statut de non-résident fiscal français.
Rappelons que selon l’article 4 B du code général des impôts, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France dès lors qu’elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal.
Cependant, le lieu de séjour principal ne détermine la résidence que dans l’hypothèse où la personne n’a pas de foyer (Conseil d'État, 03/11/1995 n°126513). Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux. Il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
Le cas des travailleurs frontaliers
Par ailleurs, notons que le gouvernement s’est accordé avec la Belgique et la Suisse au sujet des travailleurs frontaliers afin que les jours passés en France dus au confinement ne remettent pas en cause leur régime d’imposition particulier (à savoir l’imposition des salaires dans l’État de résidence et non dans l’État d’activité). L’accord avec l’Allemagne contenait déjà une telle disposition.
Ces précisions sont de nature à rassurer nombre de contribuables obligés de séjourner plus que prévu en France en 2020.
Par Delphine Apostoly