En cas d’apport de titres résultant de l’exercice de BSPCE à une holding non contrôlée, la plus-value d’apport ne bénéficie pas du régime de sursis d’imposition.
La stratégie de secondaire en Private Equity connaît une très forte croissance depuis 20 ans.
Elle consiste à acquérir des parts de fonds ou des portefeuilles de participation existants, donc déjà matures avec la plupart du temps des décotes. par rapport à la dernière valorisation.
La convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions entre la France et la Suisse avait été dénoncée par la France en 2014.
La France envisage-t-elle de signer une nouvelle convention fiscale ?