Les règles de l'Union européenne ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.
Quelles sont les conséquences du Brexit sur la fiscalité des non-résidents fiscaux français ?

Les incidences fiscales du Brexit ne sont pas si importantes. En effet, dans des situations de revenus entre la France et le Royaume-Uni, la convention fiscale signée entre les deux pays en matière d'impôt sur le revenu en date du 19 juin 2008 reste en vigueur. La détermination de la résidence fiscale du particulier et la répartition du droit d'imposer les revenus entre les deux pays demeurent inchangées.

Cependant, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne affecte quelques dispositifs du droit fiscal français. Nous en détaillons certains ci-dessous. Il est possible que ces points soient amenés à évoluer si l'administration fiscale française se prononçait, par la suite, sur le maintien de certains avantages.

Plan d'épargne en actions (PEA)

Selon le droit français sont éligibles au PEA :

  • les titres dont la société émettrice a son siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ;
  • les parts d'organismes de placement collectif (OPC) détenant au moins 75% de leurs actifs investis dans des titres de sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne.

À compter du 1er janvier 2021, les titres des sociétés dont le siège est au Royaume-Uni, les OPC britanniques et les OPC détenant des titres britanniques pour le calcul du quota de 75%, ne peuvent plus être détenus dans un PEA.

Que doit faire un contribuable français avec les titres et parts d'OPC qu'il détient dans son PEA au 31 décembre 2020 et qui ne sont aujourd'hui plus éligibles ? Rappelons que la sanction du non-respect des règles de fonctionnement du PEA est sa clôture.

Le gouvernement a publié une ordonnance en décembre dernier accordant une tolérance. Celle-ci prévoit un délai de 9 mois pour régulariser la situation. Le contribuable devra donc vendre les titres et parts d'OPC non éligibles avant le 30 septembre 2021. Quant aux OPC, ils ont également jusqu'au 30 septembre 2021 pour réajuster leur quota d'investissement à plus de 75% de titres de l'Union européenne.

Réductions d'impôt sur le revenu et la fortune immobilière

Les dons au profit d'organismes sans but lucratif dont le siège est situé au Royaume-Uni n'ouvrent plus droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière puisque ces organismes doivent être établis dans l'Union européenne.

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Le code général des impôts prévoit deux abattements particuliers en cas de cession de valeurs mobilières :

  • un abattement pour durée de détention renforcée en cas de cession de titres de PME acquis ou souscrits dans les dix ans de leur création ;
  • un abattement fixe de 500 000 € lorsque le dirigeant part à la retraite concomitamment à la cession de ses titres.

Dans quelle mesure le résident fiscal de France bénéficie de ces abattements ?
La société dont les titres sont cédés doit avoir son siège dans un État de l'Espace économique européen. Par conséquent, ces abattements ne s'appliquent plus sur les plus-values réalisées pour les cessions de titres de sociétés britanniques.

Prélèvements sociaux

Un non-résident fiscal français ayant des revenus fonciers ou des plus-values immobilières de source française est assujetti sur ces revenus à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cependant, pour clore une longue saga jurisprudentielle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré une différence de traitement entre :

  • Les non-résidents relevant du régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse : ceux-ci sont exonérés de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers à compter du 1er janvier 2018 et sur leurs plus-values immobilières de source française depuis le 1er janvier 2019. Ils restent cependant redevables d'un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% ;
  • Les résidents d'autres États restant redevables de prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (9,2% de CSG + 0,5% de CRDS + 7,5% de prélèvement de solidarité).

Les non-résidents relevant du régime de sécurité sociale britannique ne peuvent désormais plus bénéficier depuis le 1er janvier 2021 du taux réduit de 7,5% et sont donc soumis au taux des prélèvements sociaux de 17,2%.

Exit tax

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ne devrait pas avoir d'impact en matière d'exit tax selon les premiers commentaires du Gouvernement sur les conséquences du Brexit.

Les contribuables qui transfèrent ou ont transféré leur domicile fiscal de la France vers le Royaume-Uni devraient continuer de bénéficier du sursis automatique de paiement de l'impôt sur les plus-values latentes constatées lors de leur départ. Ils ne devraient pas avoir à formuler de demande expresse de sursis ni à fournir de garanties.

Par Delphine Apostoly

Achevé de rédiger le 29/01/2021