En tant que revenus imposables, les gains issus de stock-options et/ou d’actions gratuites de plans qualifiés selon le Code de commerce doivent être reportés dans la déclaration de revenus annuelle. Cette opération peut s’avérer complexe eu égard aux différents régimes fiscaux (plus d’une dizaine). Nous vous prions de trouver ci-dessous les grandes lignes qui vous permettront de remplir sereinement votre déclaration.

Les gains de stock-options

Rappel de la notion de gain d’acquisition de stock-options

gain acquisition
Gain d’acquisition de stock-options : nombre d’actions x (cours de l’action le jour de la levée - prix d’exercice)

Ce gain d’acquisition doit être reporté dans le formulaire 2042 C dans différentes cases selon plusieurs critères :

  • options attribuées jusqu’au 27/09/2012 :Formulaire de déclaration de revenus : Gains de levée d’options sur titres et gains d’actions gratuites Formulaire de déclaration de revenus : Gains imposables sur options dans la catégorie des salaires
    Le choix du taux de 18%, 30%, 41% ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend du montant du gain d’acquisition (152 500 € sur l’année) et du délai de détention des titres (2 ans).
  • options attribuées à compter du 28/09/2012 :Formulaire de déclaration de revenus : Gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites
  • options attribuées à compter du 16/10/2007 :Formulaire de déclaration de revenus : Gains sur options et actions gratuites

Les gains d’actions gratuites

Rappel de la notion de gain d’acquisition d’actions gratuites

déclaration gains stock-options
Gain d’acquisition d’actions gratuites : nombre d’actions x cours de l’action le jour de la livraison

Ce gain d’acquisition, comme pour les stock-options, doit être reporté dans le formulaire 2042 C dans différentes cases :

  • droits attribués jusqu’au 27/09/2012 :Formulaire de déclaration de revenus : Gains taxables à 30%Formulaire de déclaration de revenus : Gains imposables sur option dans la catégorie des salaires
    Le choix entre le taux forfaitaire de 30% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépendra essentiellement de votre tranche marginale d’imposition.
  • droits attribués à compter du 28/09/2012 : Formulaire de déclaration de revenus : Gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites /><br />Le choix de la case dépend de la date de l’assemblée générale de la société qui a émis le plan d’actions gratuites. L’attribution de tels plans, dans la plupart des cas, est conditionnée par l’autorisation accordée par les actionnaires. Particularité de la loi Macron 1 (décision d’assemblée générale entre le 08/08/2015 et le 30/12/2016) : un abattement de 50% de l’impôt sur le revenu est applicable en cas de détention des titres pendant au moins 2 ans.
  • droits attribués à compter du 16/10/2007 :Formulaire de déclaration de revenus : Gains sur options et actions gratuites

Et dans le cas d’un plan non-qualifié ?

Le gain d’acquisition de stock-options ou d’actions gratuites est traité dans votre fiche de paie en tant que salaire. Ainsi, ce gain sera inclus dans le montant net imposable annuel communiqué par votre employeur.

La plus-value-de cession

Rappel de la notion de plus-value de cession. Celle-ci est applicable quelle que soit le type de plan (stock-options ou actions gratuites), son régime fiscal (plan qualifié ou non-qualifié) ou sa date d’attribution.

actions gratuites
Plus-value de cession : nombre d’actions vendues x (cours de vente - cours de l’action le jour de la livraison)

Le montant de plus-value de cession doit être reporté dans le formulaire 2042 en prenant en compte les éventuels abattements de 50% ou 65% selon la durée de détention des titres.

Formulaire de déclaration de revenus : Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% (ou flat tax) ne s’applique qu’aux titres vendus à partir du 1er janvier 2018. La déclaration sera donc effectuée l’année prochaine.

Accompagnement

Les bénéficiaires de plans de stock-options et/ou d’actions gratuites qui nous ont confié leurs titres reçoivent automatiquement une documentation fiscale complète leur indiquant le montant des gains à reporter dans la case adéquate de leur déclaration. Cette documentation se décompose en :

  • un Imprimé Fiscal Unique
  • une aide à la 2042 C
  • une fiche pratique
  • des simulateurs fiscaux disponibles grâce à leur accès au site dédié TransatPlan.
LinkedIn Youtube

© Banque Transatlantique -