Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique, afin de moderniser les règles prévues par la convention actuellement en vigueur (signée le 10 mars 1964).

Découvrez les principales nouveautés.

Le communiqué de presse conjoint entre les autorités françaises et belges indique que cette convention contient notamment une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d'anti-abus.

Elle permet aussi de préserver le droit d'imposer des deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.

L'entrée en vigueur du nouveau texte n'interviendra qu'à l'issue du processus de ratification législatif.

Lire le communiqué (09/11/2021)

Achevé de rédiger le 15/11/2021 par Delphine Apostoly