L'administration canadienne a mis en place de nouvelles obligations fiscales et déclaratives.
Outre la déclaration annuelle de ses revenus au niveau provincial et fédéral, il faut également dans certains cas déclarer son patrimoine détenu en dehors du Canada (en France ou ailleurs).

Qu'est que le « bilan de vérification du revenu étranger » ?

Le « bilan de vérification du revenu étranger » est un formulaire (T1135) que les contribuables canadiens (personnes domiciliées fiscalement au Canada) doivent compléter afin d'informer les autorités fiscales des biens détenus à l'étranger.

Sont concernés, les contribuables (particuliers, sociétés et certaines fiducies) qui résident au Canada et qui détiennent à un moment donné au cours de l'année des biens étrangers déterminés dont le coût total dépasse 100 000 $CAD (soit environ 69 000 € si 1€ = 1,45$CAD). Jusqu'à 250 000 $CAD de biens étrangers, la méthode de déclaration est simplifiée. Au-delà, les informations à transmettre sur chaque bien doivent être détaillées.

Les nouveaux immigrants ne sont pas tenus de produire le formulaire T1135 pour l'année d'imposition au cours de laquelle ils sont devenus résidents du Canada.
Pour un nouveau résident, le coût indiqué des biens étrangers est leur juste valeur marchande (en dollars canadiens) au moment où il est devenu résident du canada.

Quels sont les biens détenus à l'étranger concernés ?

Les biens étrangers dont il est question sont les suivants (liste non exhaustive) :

  • Les biens immobiliers situés à l'étranger (à l'exception des biens à usage personnel) ;
  • les fonds ou les biens intangibles (tels que les liquidités sur les comptes bancaires, les brevets, les droits d'auteurs, etc.) ;
  • les actions du capital-actions d'une société non résidente ;
  • la participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé ;
  • la dette due par un non-résident y compris les obligations d'État et de société ;
  • la participation dans une police d'assurance étrangère (le contrat d'assurance vie français par exemple) ;
  • les métaux précieux, les certificats d'or.

Quel risque en cas de non déclaration de ce formulaire ?

Des pénalités plus ou moins élevées peuvent être appliquées : jusqu'à 5% du coût du bien étranger après 24 mois de non déclaration.

Retrouvez l'ensemble des informations sur le site de l'agence du revenu Canada