S'expatrier hors du Canada
Au titre de l’impôt sur le revenu, vous êtes considéré comme émigrant du Canada si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous quittez le Canada pour aller vivre dans un autre pays
- Vous coupez vos liens de résidence avec le Canada
Toutefois, si vous quittez le pays et conservez des liens de résidence au Canada, vous pouvez quand même être considéré comme non-résident à des fins fiscales (résident d’un pays tiers ayant conclu une convention fiscale avec le Canada).
Déterminer votre statut de résidence
Il convient également de consulter la convention fiscale applicable (exemple : convention fiscale France/Canada).
Quelles sont vos obligations déclaratives ?
Quitter le Canada ne signifie pas forcément ne plus payer d’impôts au Canada. En effet, si vous conservez des comptes bancaires au Canada ou que des montants vous sont versés depuis le Canada, vous devez aviser tout payeur canadien que vous n’êtes plus résident du pays, y compris les institutions financières. Si vous continuez de percevoir des revenus de source canadienne (immobilier, revenus professionnels…), une déclaration d’impôt (partie NR4 de l’impôt des non-résidents) auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) sera nécessaire.
Devez-vous remplir une déclaration d’impôt auprès du Gouvernement canadien ?
Dans tous les cas, il convient d’informer dès que possible l’ARC de la date de votre départ du Canada.
Quels biens sont concernés par l’impôt de départ du Canada (exit tax) ?
Lorsque vous quittez le Canada, vous êtes considéré avoir vendu certains types de biens à leur Juste Valeur Marchande (JVM) : c’est la disposition réputée. Cela peut engendrer un gain en capital à déclarer.
Cette règle s’applique à la plupart des biens, sauf exceptions. Par exemple, ne sont pas concernés les biens que vous possédiez avant votre arrivée au Canada (si vous y avez résidé 60 mois ou moins au cours des 10 années précédant votre émigration), la plupart des régimes enregistrés (épargne retraite, épargne étude, compte libre d’impôt…) et l’immobilier canadien.
Si le total de la JVM de tous les biens que vous possédiez à la date de départ du Canada dépasse 25 000 CAD, il faudra joindre le formulaire T1161 à votre déclaration de revenus. A l’appui, le formulaire T1135 (bilan de vérification annuel du revenu étranger) servira de document support pour lister les biens détenus à l’étranger et soumis à cet impôt de départ.
A noter que :
- Si vous êtes fiduciaire d’une fiducie ou actionnaire d’une entreprise canadienne, il peut y avoir une incidence au niveau du régime fiscal des différentes structures.
- De même, si vous êtes désigné exécuteur testamentaire et que vous devenez non-résident du Canada, de nouvelles obligations fiscales peuvent s’appliquer, en raison de votre rôle de liquidateur ou mandataire sur des comptes qui ne sont pas sous la juridiction de votre nouveau pays de résidence. Il convient de se rapprocher des experts locaux pour connaître les enjeux et possibles impacts.
Comment bénéficier d’un report de l’impôt à payer ?
Il est possible de demander un sursis de paiement à l’administration fiscale canadienne : un report d’imposition due au titre de la disposition réputée de vos biens. Celui-ci autorise un paiement de l’impôt dû, sans intérêt, uniquement au moment où vous vendrez vos biens ou en disposerez autrement (vente, donation, décès). Ce choix est proposé sur option via le formulaire T1244, au plus tard le 30 avril de l’année suivant votre émigration du Canada. Une garantie devra néanmoins être constituée auprès du fisc canadien (en garantie de paiement).