Impôts visés
La convention s’applique aux impôts suivants :
- À Singapour : l’impôt sur le revenu
- En France : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les contributions sur l'impôt sur les sociétés, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). À noter qu’elle ne concerne pas l’impôt sur la fortune immobilière.
Résidence fiscale et condition d'assujettissement effectif à l'impôt
L’article 4 de la convention précise qu'un contribuable ne peut être considéré comme résident d'un État contractant que s'il est effectivement assujetti à l'impôt dans cet État. Ainsi, les contribuables qui ne remplissent pas la condition d'assujettissement effectif à l'impôt ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la convention.
Dividendes
La convention prévoit un taux de retenue à la source maximal de 15% pour les dividendes versés à des actionnaires personnes physiques. En pratique, ce taux conventionnel n’est pas mis en application du fait du taux inférieur de droit interne de 12,8% depuis le 1er janvier 2018.
Le taux conventionnel est réduit à 5% pour les dividendes distribués à une société résidente fiscale de Singapour détenant directement au moins 10% du capital de la société distributrice française.
Méthode d'élimination des doubles impositions
La convention prévoit notamment qu'un résident fiscal de France percevant des revenus imposables à Singapour, en vertu de la convention, bénéficie d'un crédit d'impôt en France si ce revenu a été taxé à Singapour.
Ce crédit d'impôt est, selon la nature des revenus, égal soit à l’impôt français sur ces mêmes revenus, soit à l’impôt payé à Singapour. Par exemple, un résident fiscal français percevant un dividende d’une société singapourienne est imposable en France, mais ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt, Singapour ne prélevant en principe pas d’impôt sur les dividendes.
Mesures de lutte contre la fraude fiscale
Une clause anti-abus de caractère général a été introduite. Elle prévoit que les avantages de la convention ne peuvent être octroyés si l'obtention de ceux-ci est le principal motif de la transaction, de manière contraire à l'objet et au but de la disposition concernée.
Le mécanisme d'échange d'informations à la demande a été renforcé
Il convient de noter qu’aucune clause d’assistance au recouvrement n’a été prévue dans la convention. Par conséquent, les contribuables transférant leur résidence fiscale de la France vers Singapour et redevables de l’exit tax doivent solliciter un sursis de paiement pour éviter de régler immédiatement l’impôt sur la plus-value latente de leurs actifs financiers, en fournissant des garanties à l’administration fiscale.