Impôts visés
La convention s'applique aux impôts suivants :
- À Singapour : l'impôt sur le revenu
- En France : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les contributions sur l'impôt sur les sociétés, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). À noter qu'elle ne concerne pas l'impôt sur la fortune immobilière.
Résidence fiscale et condition d'assujettissement effectif à l'impôt
L'article 4 de la convention précise qu'un contribuable ne peut être considéré comme résident d'un État contractant que s'il est effectivement assujetti à l'impôt dans cet État. Ainsi, les contribuables qui ne remplissent pas la condition d'assujettissement effectif à l'impôt ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la convention.
Dividendes
La convention prévoit un taux de retenue à la source maximal de 15% pour les dividendes versés à des actionnaires personnes physiques. En pratique, ce taux conventionnel n'est pas mis en application du fait du taux inférieur de droit interne de 12,8% depuis le 1er janvier 2018.
Le taux conventionnel est réduit à 5% pour les dividendes distribués à une société résidente fiscale de Singapour détenant directement au moins 10% du capital de la société distributrice française.
Méthode d'élimination des doubles impositions
La convention prévoit notamment qu'un résident fiscal de France percevant des revenus imposables à Singapour, en vertu de la convention, bénéficie d'un crédit d'impôt en France si ce revenu a été taxé à Singapour.
Ce crédit d'impôt est, en principe, égal à l'impôt français sur ces mêmes revenus, sauf dans certains cas tels que les dividendes ou intérêts. En l'espèce, il convient de retenir l'impôt payé à Singapour.
Mesures de lutte contre la fraude fiscale
Une clause anti-abus de caractère général a été introduite. Elle prévoit que les avantages de la convention ne peuvent être octroyés si l'obtention de ceux-ci est le principal motif de la transaction, de manière contraire à l'objet et au but de la disposition concernée.
Le mécanisme d'échange d'informations à la demande a été renforcé
Enfin, il est à noter qu'aucune clause d'assistance au recouvrement n'a été introduite dans la convention. Celle-ci aurait permis aux contribuables transférant leur résidence fiscale à Singapour et redevable de l'exit tax de ne pas avoir à fournir de garantie en cas de mobilité professionnelle.