Une hausse différenciée de la CSG sur les revenus du capital
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure une augmentation de 1,4 point du taux de CSG applicable aux revenus du capital. Par dérogation, certains revenus du patrimoine ou de placement sont exclus de cette hausse. Ceci conduit à l’instauration d’une dualité de taux des prélèvements sociaux.
Tandis que le taux global des prélèvements sociaux (composés de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité) passe ainsi à 18,6 % sur les revenus du capital, le taux de 17,2 % est maintenu pour certains revenus limitativement énumérés par le nouvel article L136-8, IV du Code de la Sécurité sociale.
Cette évolution modifie mécaniquement le niveau de la flat-tax, dont le taux global atteint désormais 31,4 %, en intégrant l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (18,6 %).
Selon Céline Boisselier, ingénieure patrimoniale :
« Cette différentiation du taux des prélèvements sociaux instaure une complexité complémentaire dans la lisibilité des modalités d’imposition des revenus du capital. L’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) appliquée pour la première fois en décembre 2025 y ayant déjà participé. »
Les revenus du capital sont par principe concernés par la hausse de la CSG
La hausse de la CSG s’applique par principe aux revenus de placement et du patrimoine.
Sont ainsi concernés les dividendes, les produits de placements à revenu fixe, ainsi que les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Les gains issus de la cession de crypto-actifs réalisés à titre non professionnel entrent également dans le champ du dispositif.
Les revenus de l’épargne salariale, tels que la participation ou les dispositifs d’épargne d’entreprise, sont également visés, tout comme les profits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA). Enfin, certains bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, notamment ceux issus de la location meublée (loueurs en meublés non professionnels), sont inclus dans le périmètre de la hausse.
À l’inverse, plusieurs catégories de revenus limitativement énumérés demeurent exclus de cette hausse, à savoir les revenus fonciers, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers, ainsi que les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Certains produits d’épargne réglementée ou assimilée (CEL, PEL, PEP), restent également en dehors de la hausse de CSG, sous conditions, notamment les intérêts et primes liés à des dispositifs ouverts avant des dates spécifiques prévues par la réglementation en vigueur.
Un calendrier d’application en fonction de la nature des revenus
La hausse du taux de la CSG est applicable à compter du 1er janvier 2026 s’agissant des produits de placement (notamment dividendes et intérêts). En revanche, les revenus du patrimoine réalisés dès 2025 seront impactés par la hausse.
Une attention particulière devra donc être portée à la date de perception, de cession ou de constatation des revenus, notamment pour les revenus mobiliers, les plus-values et certains produits d’épargne.
Bertrand Cosson, Directeur de l’ingénierie patrimoniale précise à ce titre :
« Les plus-values de cession de titres sont imposables rétroactivement au taux de 18,6 % pour les cessions réalisées dès le 1er janvier 2025. »
Management packages : un régime social clarifié
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 pérennise le régime social applicable aux gains issus de management packages.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 (article 163 bis H du Code général des Impôts -CGI-) a créé un régime fiscal des gains de management packages différencié. Ces gains, dès lors qu’ils sont liés aux fonctions de salarié ou de dirigeant, sont qualifiés par principe de salaires et, par exception, de plus-value lorsque certains seuils de performance financière de la société ne sont pas dépassés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 clarifie le régime social applicable aux gains de management package issus de la réforme précitée.
Une contribution sociale salariale libératoire de 10 % avait été instaurée à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2027, sur la part desdits gains qualifiée fiscalement de traitements et salaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que cette contribution est applicable rétroactivement à compter du 15 février 2025, sans limitation de durée.
La fraction du gain qualifiée de plus-value en application de l’article 163 bis H du CGI est quant à elle soumise à la CSG sur les revenus du patrimoine, et corrélativement exonérée de CSG sur les revenus d’activité et de cotisations de sécurité sociale.
À retenir – LFSS 2026
Adoptée définitivement le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève le taux global des prélèvements sociaux à 18,6 % pour les revenus du capital. Cette évolution porte corrélativement le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 %. La hausse concerne les revenus du patrimoine et de placement, notamment les dividendes et produits de placement à revenus fixe, les plus-values mobilières et les locations meublées non professionnelles.
Par dérogation, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les produits d’assurance-vie ainsi que certains produits d’épargne bancaire demeurent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le texte confirme par ailleurs le régime social applicable aux gains issus de management packages, avec la pérennisation de la contribution sociale salariale libératoire de 10 % sur la fraction desdits gains fiscalement qualifiée de salaires.
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