La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre.
Nous en détaillons ci-dessous les principales mesures concernant les particuliers.

Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu

Les taux du barème de l'impôt sur le revenu sont inchangés. En revanche, les limites de chaque tranche sont revalorisées de 1,4%.

Emploi d'un salarié à domicile

La loi de finances, reprenant une ancienne position de l'administration, prévoit que certaines prestations rendues à l'extérieur de la résidence du contribuable peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt dès lors qu'elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à l'intérieur de cette même résidence.

Il s'agit notamment de l'accompagnement d'enfants ou de personnes âgées, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports...), la livraison de repas à domicile, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ou encore la livraison de courses à domicile.

La loi précise les plafonds propres à certaines dépenses : 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile / 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

Cette mesure concerne l'imposition des revenus perçus en 2021.

Système du quotient

Le système du quotient permet de réduire la progressivité de l'impôt du contribuable lorsque celui-ci a perçu des revenus exceptionnels ou différés au cours de l'année.

La loi prévoit désormais que le système du quotient s'applique sur un revenu exceptionnel ou différé net, c'est-à-dire après prise en compte des déficits globaux ou des déficits constatés dans la même catégorie que ces revenus.

Cette mesure concerne l'imposition des revenus perçus en 2021.

Cession d'actifs numériques

Le régime d'imposition des gains de cessions d'actifs numériques est aménagé sur deux points pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 :

  • D'une part, les plus-values issues de cessions effectuées dans un cadre professionnel devront être appréciées en fonction des conditions de réalisation des opérations et non plus en fonction de leur caractère habituel et seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non plus dans celle des bénéfices industriels et commerciaux.
  • D'autre part, concernant les plus-values de cession réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé, celles-ci sont imposables au taux de 12,8% et pourront, sur option, être imposées au barème progressif. Cette option sera indépendante de celle applicable sur les autres revenus et plus-values de droits sociaux.

Option et renonciation au régime réel d'imposition

La loi allonge le délai d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux, bénéficies non commerciaux et bénéfices agricoles.

Réduction exceptionnelle pour les dons à certains organismes

Les montants versés pour des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75% sont pris en compte dans la limite exceptionnelle de 1 000 € depuis 2020. Cette mesure est prorogée jusqu'en 2023.

Il s'agit des dons au profit d'œuvres ou d'organismes ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté (fourniture de nourriture gratuite, aide au logement).

Plus-values réalisées par des dirigeants partis à la retraite

Les dirigeants de sociétés soumises à l'IS partant à la retraite bénéficient, sous conditions, d'un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite au titre des fonctions de direction dans un délai de 2 ans suivant ou précédant la cession. Ce délai est porté à 3 ans pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque le départ à la retraite précède la cession. En cas de non-respect de ce délai, l'exonération sera remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle interviendra le terme de ce délai.

Plus-values professionnelles

La loi de finances augmente les plafonds d'application de l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.

Ainsi, la valeur des biens transmis ne doit pas être supérieure à 500 000 € (300 000 € actuellement) pour une exonération totale et 1 000 000 € (500 000 € actuellement) pour une exonération partielle.

La valeur des éléments transmis prise en compte pour ces seuils comprend notamment l'actif circulant, en particulier les stocks.

Par ailleurs, l'application de ce dispositif est étendue à la cession d'une entreprise individuelle ou une branche complète d'activité donnée en location gérance à une autre personne que le locataire-gérant, dès lors que l'intégralité des éléments permettant l'exploitation de l'activité faisant l'objet du contrat de location gérance soit cédée.

Enfin, le régime d'exonération des plus-values pour départ à la retraite est aménagé : les chefs d'entreprise ayant fait valoir leurs droits à la retraire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ont 3 ans à compter de cette date pour céder leur entreprise (au lieu de deux ans).

Achevé de rédiger le 18/01/2022 par Delphine Apostoly.

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