La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019 et a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019, après validation par le Conseil Constitutionnel.
Vous trouverez ci-dessous les principales mesures en matière patrimoniale.

Barème de l'impôt sur le revenu

Les tranches d'imposition du barème de l'impôt sur les revenus 2019 sont revalorisées de 1%. Par ailleurs, la loi de finances fixe le barème de l'impôt sur les revenus 2020 et accorde une baisse d'impôt aux foyers les plus modestes. Le taux de la première tranche d'imposition sera réduit de 14% à 11%. Les prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse.

Nouveau critère de domiciliation fiscale en France des dirigeants de grandes entreprises

Un nouveau critère permet de domicilier fiscalement en France les dirigeants des entreprises ayant leur siège social en France et dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en France par la société et les sociétés contrôlées, dépasse 250 millions d'euros. Seules les fonctions exécutives sont soumises au dispositif : président du conseil d'administration s'il assume la direction générale de la société, directeur général, directeurs généraux délégués, président et membres du directoire, gérants et autres dirigeants aux fonctions analogues. Cette mesure a des impacts sur l'impôt sur le revenu (obligation fiscale illimitée en France) mais également en matière d'IFI et de droits de donation et de succession. Ce dispositif s'applique dès l'imposition des revenus 2019 mais devrait voir son effet limité par l'application des conventions fiscales internationales.

Contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983, la loi de finances met fin à l'exonération totale d'impôt sur le revenu des produits attachés aux primes versées depuis le 10 octobre 2019. Ceux-ci sont soumis à la fiscalité classique applicable aux contrats d'assurance-vie à compter des rachats effectués depuis le 1er janvier 2020. Les prélèvements sociaux étaient déjà prélevés sur ces contrats.

Apport de titres à une société contrôlée

Les plus-values d'apports de titres réalisés par les personnes physiques à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur sont placées, de façon automatique et sous certaines conditions, sous un régime de report d'imposition. Ce report expire en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire de l'apport lorsqu'elle intervient dans les 3 ans de l'apport sauf réinvestissement dans un délai de 2 ans de 60% du prix de cession dans des PME opérationnelles ou dans certains fonds, à condition que ces derniers soient constitués à hauteur de 75% de titres de PME opérationnelles et à hauteur de 50% de titres de sociétés non cotées. La loi de finances pour 2020 aménage pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020 les conditions de ce réinvestissement dans des fonds de capital-investissement. Ainsi, un engagement de souscription des parts ou actions pris dans le délai de 2 ans suivant la cession des titres est suffisant dès lors que le versement effectif des fonds intervient dans le délai de 5 ans suivant la signature de l'engagement. La loi de finances rallonge la durée de conservation des titres en cas de donation à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, en cas de donation des titres reçus en contrepartie de l'apport, le donataire devait conserver les titres pendant 18 mois s'il contrôle la société (le non-respect de ce délai entrainant pour le donataire l'imposition de la plus-value en report). Ce délai est allongé à 5 ans (10 ans en cas de réinvestissement dans des fonds).

Imposition des non-résidents fiscaux de France

La réforme de la retenue à la source initialement applicable au 1er janvier 2020 par la loi de finances pour 2019 est modifiée et repoussée. Les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des non-résidents fiscaux ne seront plus soumis à la retenue à la source au barème à 3 tranches (0%, 12% et 20%) mais au régime de droit commun du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu comme pour les résidents de France. Cette modification interviendra à compter du 1er janvier 2023. Cependant, dès le 1er janvier 2021, le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sera supprimé. Ces deux modifications concerneront également les gains provenant de dispositifs d'actionnariat salarié.

Loueur en meublé professionnel

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, la loi de finances supprime la condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Sont désormais obligatoirement considérés comme LMP les loueurs dont les recettes annuelles excèdent 23 000 € et représentent plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.

Réduction d'impôt « Dons »

À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée prévue à ce jour de 2 ans, les dons effectués au profit d'organismes luttant contre les violences conjugales permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75% dans la limite de 552 € par an (au lieu de 66%).

Réduction d'impôt « Pinel »

Pour les investissements à compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt est recentrée sur les investissements situés dans des logements collectifs et supprimée pour les constructions de logements individuels.

Réduction d'impôt « Malraux »

La réduction d'impôt est prorogée de 3 ans pour les opérations de restauration reconnues d'utilité publique et situées dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé.

Régime de l'étalement

La possibilité d'étaler sur 4 ans l'imposition de la fraction imposable de l'indemnité de retraite est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2020. Seule l'application du régime de faveur du quotient subsiste. Cette suppression ne concerne pas les options exercées les années précédentes.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation afférente à la résidence principale sera totalement supprimée à compter des impositions établies au titre de 2023 et ce quel que soit le montant des revenus du contribuable. Un dégrèvement progressif est prévu : 30% en 2021 et 65% en 2022, sous conditions de ressources. En contrepartie, est instituée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Impôt sur les sociétés

La loi de finances prévoit une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 millions d'euros.

Date ouverture de l'exercice Chiffre d'affaires Taux
01/01/2020 250 M€ 28%
250 M€ 28% jusqu'à 50.000 €
31% au-delà
01/01/2021 250 M€ 26,5%
250 M€ 27,5%
01/01/2022 Ensemble des entreprises 25%

Achevé de rédiger le 24/01/2020