L'administration fiscale soumet depuis le 6 avril 2021 à consultation publique la mise à jour de ses commentaires portant sur le dispositif Dutreil-transmission.
Elle intègre les modifications issues de la loi de finances pour 2019 ainsi que des apports jurisprudentiels récents.
Quels sont les principaux enjeux de la transmission intrafamiliale ?
Caroline Mathieu, déléguée générale du Family Business Network France, répond à nos questions.
Lorsque vous êtes expatrié(e), les successions peuvent s'avérer complexes et donner lieu à quelques mauvaises surprises.
Leur règlement requiert une grande vigilance.
Le contrat de capitalisation présente des atouts pour transmettre son patrimoine.Les plus-values sont désormais purgées lors de la transmission du contrat évitant ainsi une double imposition lors d'un rachat effectué par les héritiers ou donataires.
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de transmettre une entreprise familiale sur une base fiscale minorée. Le Conseil d'État vient d'annuler la doctrine administrative.
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