Un texte sous le signe du rééquilibrage
Le gouvernement place ce projet de loi sous le double signe de la responsabilité budgétaire et de la cohérence fiscale.
L’objectif : contenir le déficit public tout en assurant une répartition plus équilibrée de l’effort entre ménages, entreprises et détenteurs de patrimoine.
Parmi les mesures marquantes figure l’instauration d’une taxe sur les holdings, dispositif inédit dont les contours sont détaillés dans notre analyse dédiée.
Aux côtés de cette réforme, plusieurs ajustements sont introduits ou prolongés :
- La prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus,
- Une simplification du traitement fiscal des retraites,
- Un soutien renforcé à la philanthropie,
- La poursuite de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises.
Fiscalité du capital et des hauts revenus
Le texte prolonge la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit une imposition minimale de 20 % pour les foyers les plus aisés.
Bertrand Cosson, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale :
« Cette contribution différentielle cible les hauts revenus bénéficiant d’intérêts ou de dividendes importants soumis à la flat tax de 12,8 % et à la CEHR. »
Retraites : vers un dispositif simplifié
Deux abattements actuellement cumulables – l’abattement général de 10 % et celui spécifique aux plus de 65 ans – seraient remplacés par un abattement unique de 2 000 € par pensionné.
Objectif : clarifier la lecture fiscale pour les contribuables retraités, sans remettre en cause l’équilibre global du dispositif.
Entreprises : continuité et ciblage
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée en 2025, serait prolongée pour 2026 :
- 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards €,
- 20,6 % au-delà.
Le dispositif IR-PME (« Madelin ») évoluerait également : recentré sur le financement des jeunes entreprises innovantes via les FCPI, avec un délai d’investissement porté à 48 mois.
Ces ajustements traduisent une volonté de soutenir l’innovation sans alourdir la charge des structures productives.
Philanthropie et générosité : un signal fort
Le plafond ouvrant droit à la réduction « Coluche » à 75 % passerait de 1 000 € à 2 000 € pour les dons réalisés à compter du 14 octobre 2025.
Une mesure à forte portée symbolique, qui confirme le rôle de la générosité privée dans le financement de l’action sociale.
Fiscalité des ménages
Le texte prévoit :
- Le gel du barème de l’impôt sur le revenu (barème des revenus 2024 reconduit pour les revenus 2025),
- La suppression de la réduction pour frais de scolarité,
- Une plus grande souplesse dans le choix entre PFU et barème progressif, l’option n’étant plus irrévocable.
Ce projet de loi ouvre un nouveau cycle de réflexion sur la cohérence globale de la fiscalité française.
Les débats parlementaires à venir pourraient en préciser les contours et déterminer son impact réel sur les entreprises comme sur les patrimoines privés.
Valérie Mouchabac-Hutman, Directrice Wealth Management :
« Au-delà des mesures techniques, l’enjeu est de donner aux investisseurs et aux familles une visibilité durable. Notre rôle est d’en décrypter les effets et d’aider chacun à se positionner avec discernement. »
À travers nos expertises en ingénierie patrimoniale et en gestion de fortune, nous accompagnons nos clients dans la compréhension des réformes fiscales et dans l’adaptation de leurs stratégies de détention et de transmission.
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