Un tournant pour la fiscalité patrimoniale
En présentant son projet de loi de finances 2026, le gouvernement poursuit un double objectif : maîtriser les déficits et adapter la fiscalité du capital à un contexte économique plus contraint.
Au cœur du texte figure une mesure inédite : une taxe annuelle de 2 % sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings à caractère patrimonial.
Cette taxe vise à limiter la capitalisation de revenus non distribués et à encadrer l’usage de structures purement passives. Elle s’inscrit dans une logique d’équité fiscale, en rapprochant la contribution de ces holdings de celle des particuliers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour une vue d’ensemble du Projet de Loi de Finances 2026 et de ses principales orientations fiscales (hauts revenus, retraites, entreprises, philanthropie.)
Bertrand Cosson, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale:
« La taxe sur les holdings se distingue par la grande complexité de son champ d’application.
Elle emprunte à la fois aux textes sur l’IFI et à ceux encadrant les dispositifs d’apport-cession. Cette hybridation rend son interprétation particulièrement exigeante pour les structures patrimoniales. »
Qui est concerné ?
La taxe s’appliquerait aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui remplissent quatre conditions cumulatives :
- Actifs détenus d’une valeur vénale supérieure ou égale à 5 millions d’euros ;
- Détention directe ou indirecte d’au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote par une personne physique ou son cercle familial ;
- Revenus passifs (dividendes, loyers, produits financiers, redevances, etc.) représentant plus de 50 % du total des produits d’exploitation et financiers ;
- Absence de société mère redevable de la même taxe.
Ne seraient pas concernées les structures d’investissement régulées, telles que les SICAV, sociétés de capital-risque (SCR) ou sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).
La mesure viserait donc avant tout les holdings familiales patrimoniales, dont les revenus proviennent majoritairement d’actifs financiers ou immobiliers.
Comment sera-t-elle calculée ?
Le taux de 2 % s’appliquerait à une assiette fondée sur la valeur vénale des actifs non professionnels.
Cette assiette comprendrait :
- les biens meubles et immeubles non affectés à une activité opérationnelle ;
- les liquidités et titres financiers non productifs d’activité ;
- les participations dans des filiales répondant aux mêmes critères patrimoniaux.
Certaines atténuations seraient prévues, notamment pour les apports récents destinés à une activité économique, les produits de cession en attente de remploi ou les investissements productifs récents.
Les dettes afférentes aux immeubles resteraient déductibles selon les règles applicables à l’IFI.
Enfin, les parts ou actions de sociétés déjà soumises à la taxe seraient exonérées d’IFI pour l’année suivante, afin d’éviter toute double imposition.
Et les holdings étrangères ?
La taxe concernerait également les sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, ou constituées sous forme de sociétés de capitaux, dès lors qu’un associé contrôlant à son domicile fiscal en France.
Dans ce cas, l’assiette reposerait sur la valeur vénale des participations détenues et sur les créances internes de la société ou de ses entités interposées. C’est l’associé contrôlant, résident de France, qui devrait établir la déclaration fiscale et payer l’impôt de 2 %.
Cette extension à l’international illustre la volonté de neutraliser les stratégies de localisation du patrimoine.
Une entrée en vigueur progressive
La déclaration et le paiement de la taxe interviendraient en même temps que le solde de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés holdings françaises, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Pour les sociétés holdings étrangères, les associés détenant au moins 33,33 % du capital déclareraient dans leur propre déclaration de revenus.
La taxe ne serait pas déductible du résultat imposable.
Notre lecture
Valérie Mouchabac-Hutman, Directrice Wealth Management :
« Pour les familles et dirigeants disposant de structures de détention patrimoniales, cette taxe représente une évolution majeure du cadre fiscal.
Elle invite à reconsidérer la nature des actifs logés dans les holdings et à analyser la proportion de revenus passifs générés. »
Plus largement, elle illustre une tendance de fond : le rapprochement entre fiscalité du capital et fiscalité personnelle, dans un souci d’équilibre budgétaire.
À la Banque Transatlantique, nos équipes d’ingénierie patrimoniale et de gestion de fortune accompagnent les dirigeants, investisseurs et familles pour décrypter ces dispositifs, en mesurer les effets et adapter leurs stratégies de détention et de transmission.
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