Qu’est-ce que le régime d’impatriation ?
Le régime d'impatriation s'adresse à des personnes précédemment domiciliées hors de France.
Il s’agit d’un régime spécial d’imposition proposé pour les personnes expatriées, résidentes fiscales d’un autre pays qui viennent travailler en France.
À la différence de l’expatrié qui quitte la France pour exercer son activité professionnelle à l’étranger et cesse, en principe, d’être résident fiscal de France, l’impatrié, quant à lui, arrive ou revient en France.
Conditions d’éligibilité du régime des impatriés en France
Les salariés concernés sont ceux appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Il s’agit de personnes :
- venant travailler en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, mais aussi
- directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France.
Ces personnes ne doivent pas avoir été résidentes fiscales de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction et doivent, à compter de leur prise de fonction, devenir résidents fiscaux de France.
Ce dispositif prévoit une exonération partielle des revenus d’activité et de certains revenus patrimoniaux de source étrangère.
Exonération des revenus d’activité
L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur la prime d’impatriation, c’est-à-dire sur la part de rémunération directement liée à l’installation et à l’exercice de l’activité en France. Son montant correspond, en principe, à la prime réellement prévue dans le contrat de travail ou le mandat social. Lorsque cette prime n’est pas précisément fixée, ou lorsque le salarié souhaite appliquer une méthode forfaitaire, il peut opter pour une exonération égale à 30 % de sa rémunération totale. Ce forfait de 30 % ne constitue donc pas une exonération supplémentaire : il remplace l’évaluation de la prime réelle et sert à déterminer la part de rémunération exonérée, sous réserve des plafonds et conditions du régime fiscal des impatriés.
La rémunération imposable de l’impatrié ne peut toutefois pas être inférieure à celle correspondant à des fonctions analogues exercées dans la même entreprise ou, à défaut, dans une entreprise similaire établie en France.
Cette règle constitue une garantie : l’exonération fiscale ne doit pas réduire la rémunération taxable en dessous de ce niveau de référence. Par exemple, pour une rémunération totale de 100 000 € et une prime d’impatriation forfaitaire de 30 %, l’exonération théorique est de 30 000 €, soit une rémunération imposable de 70 000 €. Si la rémunération de référence pour un poste comparable est de 80 000 €, l’exonération est limitée à 20 000 € et le montant imposable reste fixé à 80 000 €. Le montant effectivement exonéré correspond donc au montant le plus faible entre la prime calculée selon le régime des impatriés et la fraction qui permet de respecter cette rémunération minimale de référence.
Une fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger peut également bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Cependant, pour les impatriés qui bénéficient d’une prime d’impatriation et exercent leur activité à la fois en France et à l’étranger, l’avantage fiscal total est plafonné. Le contribuable doit retenir le montant le plus favorable entre les deux limites suivantes :
- l’exonération de la prime d’impatriation ne peut pas dépasser 50 % de la rémunération totale, prime comprise ;
- l’exonération correspondant à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger ne peut pas dépasser 20 % de la rémunération totale, prime d’impatriation exclue.
Ces plafonds déterminent la part maximale de rémunération pouvant bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre du régime des impatriés. Ils ne concernent pas les prélèvements sociaux et doivent être appréciés en tenant compte de la rémunération de référence applicable.
Exonération de certains revenus de source étrangère
Le dispositif prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu (et non de prélèvements sociaux) pour la moitié de leur montant de trois catégories de revenus patrimoniaux de source étrangère. Il s’agit :
- des revenus de capitaux mobiliers
- des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France.
- des produits de droits d’auteur, de propriété industrielle.
Pour bénéficier de cette exonération, les revenus doivent être versés par une personne établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant une clause d’assistance administrative contre la fraude ou l’évasion fiscale.
L’impatrié doit néanmoins les déclarer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, en indiquant leur montant avant application de l’exonération et leur nature. La fraction exonérée est ensuite déduite selon les modalités prévues par la déclaration fiscale.
Ces revenus de source étrangère restent ainsi pris en compte pour déterminer le revenu fiscal de référence et le taux effectif applicable aux autres revenus imposables, même s’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu en France dans la limite de l’exonération prévue par le régime fiscal des impatriés.
Le paiement de ces sommes doit avoir été effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Ces exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions, au titre des années de domiciliation fiscale en France (pour les prises de fonctions antérieures au 6 juillet 2016, le régime s’appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions).
Rédigé par Delphine Apostoly le 31/08/2026