Si les autorités fiscales américaines maintenaient une position ferme au sujet de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), ces deux dernières acquittées en France seront dorénavant prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt accordé aux États-Unis.

La CSG et la CRDS initialement non prises en compte

Les nationaux américains résidents fiscaux français sont imposables sur leurs revenus mondiaux aussi bien en France qu'aux États-Unis. La convention fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 31 août 1994, signée entre la France et les États-Unis, encadre cette situation. Elle a pour but d'éviter les doubles impositions et permet l'imputation sur l'impôt dû aux États-Unis de l'impôt payé en France sur les revenus de source française.

Cependant, l'administration fiscale américaine considérait jusqu'à présent que la CSG et la CRDS étaient des contributions sociales, et non des impôts, et qu'elles ne rentraient donc pas dans le champ d'application de la convention fiscale. De ce fait, les nationaux américains résidents fiscaux de France ne pouvaient pas imputer sur leur impôt américain la CSG et la CRDS payées en France.

L'administration fiscale américaine change de position

Dans l'affaire (« Ory et Linda Eshel v. Commissioner of Internal Revenue ») concernant un couple d'Américains vivant en France et payant la CSG et la CRDS en France, l'administration fiscale américaine a reconnu le 13 juin dernier que sa position était erronée. Elle permet désormais cette imputation. Ainsi, les Américains payant la CSG et la CRDS en France pourront imputer sur leur impôt dû aux États-Unis, l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS dus en France sur leurs revenus de source française.

Il serait possible pour ces personnes ayant jusqu'à présent payé trop d'impôts aux États-Unis de demander un remboursement sur les 10 dernières années.

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat spécialiste de la fiscalité franco-américaine pour connaître les modalités auprès de l'administration fiscale américaine.


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