Les successions internationales peuvent se révéler très complexes au plan civil comme au plan fiscal puisque leur règlement nécessite le plus souvent de prendre en compte les règles civiles et fiscales de chaque État concerné.
Nous vous proposons ci-après une synthèse présentant les règles applicables actuellement en France.

La loi successorale applicable

Une succession est dite internationale dès lors qu'elle comporte un élément d'extranéité.

Le règlement communautaire n°650/2012 du 4 juillet 2012 vise à simplifier le règlement des successions internationales dans l'Union européenne. Le règlement s'applique dans ses éléments principaux aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 dans tous les États membres (dont la France), à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.



Principe

Le règlement prévoit que la loi applicable à l'ensemble de la succession est la loi de l'État dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit de la loi d'un État non-membre de l'Union européenne.

Cependant, si lorsqu'au moment du décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet État prévaudrait.

Le règlement permet également de choisir la loi d'un des États pour régir l'ensemble de sa succession. La loi choisie doit être celle du pays dont la personne possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. En cas de pluri-nationalités, la personne peut choisir la loi nationale qui lui convient le mieux, même s'il s'agit de la loi d'un État tiers à l'Union européenne.

Cette possibilité présente l'avantage que le changement de résidence n'affecte pas la loi applicable au règlement de la succession. Cette option doit être formulée dans une déclaration revêtant la forme d'une « disposition à cause de mort », à établir auprès d'un notaire.



Certificat successoral européen

Le règlement crée un certificat successoral européen permettant à chacun de faire valoir, dans l'ensemble de l'Union et sans autre formalité, son statut d'héritier, de légataire et de prouver la quote-part qui leur revient dans la succession ainsi que l'attribution à leur profit d'un ou plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession.

Le certificat est valable et reconnu dans tous les pays de l'Union européenne.

La fiscalité applicable

La France a signé peu de conventions internationales en matière successorale. Aussi, il existe un risque fort de double imposition dans le cas d'une succession en contexte international. Afin d'éviter ce risque, le droit interne français prévoit un crédit pour impôt étranger : les droits acquittés à l'étranger sont imputés sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.

En l'absence de convention internationale, le droit fiscal français prévoit une imposition en France dans trois cas :

  • Si le défunt était domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
  • Si le défunt n'était pas domicilié en France mais que le bénéficiaire de la succession (héritier ou légataire) est domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ;
  • Si le défunt n'était pas domicilié en France et que le bénéficiaire de la succession (héritier ou légataire) est domicilié hors de France au jour de la transmission OU il est domicilié en France au jour de la transmission mais l'a été moins de six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Dans les deux premiers cas, tous les biens (meubles ou immeubles reçus du défunt par ce bénéficiaire), situés en France ou hors de France, sont imposables en France. Dans le dernier cas, seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France.

Achevé de rédiger le 06/01/2020