Depuis le 3 mars 2011, les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France peuvent être imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur certaines plus-values latentes.
Il s'agit du dispositif de l'exit tax.

Qui est concerné par l'exit tax ?

L'exit tax concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, après avoir été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant le transfert du domicile fiscal.

Cette condition de durée de résidence en France n'est cependant pas requise pour l'imposition des plus-values en report d'imposition.

Quels revenus sont imposés ?

  • Les plus-values latentes constatées sur des valeurs mobilières représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société française ou étrangère ou lorsque leur valeur cumulée excède 800 000 € (titres d'OPCVM inclus).
  • Les créances représentatives d'un complément de prix de cession.
  • Les plus-values en report d'imposition.

Comment est déterminée la plus-value imposable ?

La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d'acquisition. Les moins-values latentes ne sont pas imputables.

Pour les départs de France depuis le 1er janvier 2018, le montant de l'exit tax est déterminé par application du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur la plus-value latente, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (sauf option pour le barème progressif) et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Comment bénéficier du sursis de paiement ?

Pour les départs à compter du 1er janvier 2019, certains contribuables transférant leur domicile hors de France bénéficient du sursis automatique de paiement. Le domicile doit se trouver dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou dans tout autre État (hors État et territoire non coopératif) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Pour les autres, le sursis doit être demandé expressément et pour en bénéficier, les contribuables devront notamment constituer des garanties permettant le recouvrement de l'impôt par le Trésor.

Comment est déterminé l'impôt exigible ?

Lorsque le paiement de l'impôt est dû suite à l'expiration du sursis de paiement, l'assiette de l'imposition des plus-values latentes est recalculée. Le taux d'imposition reste cependant celui en vigueur à la date du transfert du domicile hors de France. Pour le nouveau calcul, il est tenu compte de la valeur réelle des droits ou valeurs lors de leur transmission réelle par le contribuable.

    Ainsi :

  • si la plus-value latente constatée lors du transfert est inférieure à la plus-value effectivement réalisée, l'impôt calculé lors du transfert du domicile est exigible en totalité ;
  • si la plus-value latente constatée est supérieure à la plus-value effectivement réalisée, l'impôt et les prélèvements sociaux sont exigibles dans la limite de la plus-value réalisée.

Pouvez-vous bénéficier d'un dégrèvement d'impôt ?

Le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux intervient d'office à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France.

Pour les départs à compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dégrevés à l'expiration d'un délai de conservation des titres suivant la date du transfert du domicile hors de France pour les impositions concernant les plus-values latentes sur titres.

Ce délai est de 2 ou 5 ans en fonction de la valeur globale des titres (inférieure ou supérieure à 2,57 millions d'euros).