Qui est concerné par le statut fiscal d'impatrié ?
Ce régime d’imposition concerne les salariés et dirigeants de sociétés de capitaux soumis au régime fiscal des salariés, directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, ainsi que les personnes exerçant hors de France, détachées dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, auprès d’une entreprise établie en France pour une période déterminée.
Une condition de domiciliation
Pour bénéficier de ce régime, les salariés et dirigeants ne doivent pas avoir été domiciliés fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonction.
Ils doivent devenir résidents fiscaux en France à compter de leur prise de fonctions.
La prime d'impatriation
Les impatriés recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’une exonération de leur prime d’impatriation :
- soit pour son montant réel, dans certaines limites
- soit pour un montant forfaitaire égal à 30% de leur rémunération nette totale
La rémunération de l'activité exercée à l'étranger
Si une quote-part de l’activité est déployée à l’étranger, la part de rémunération de cette activité est exonérée. Cette exonération ne peut se cumuler avec celle inhérente à la prime d’impatriation. Le salarié peut choisir annuellement entre :
- une exonération de la prime d’impatriation et de l’activité exercée à l’étranger plafonnée à 50% de la rémunération totale (y compris prime d’impatriation)
- une exonération de la partie de la rémunération relative à son activité à l’étranger, celle-ci étant limitée à 20% de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation
Les revenus patrimoniaux
Les revenus de capitaux mobiliers, les produits de la propriété intellectuelle et industrielle dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France, sont exonérés à hauteur de 50%. Les gains de certaines valeurs mobilières détenues à l’étranger sont également exonérés dans la même proportion.
Les revenus patrimoniaux de source française sont, quant à eux, imposables dans les conditions de droit commun.
Il est donc indispensable de réfléchir et de vous renseigner sur les à actions à mener avant la date de prise de fonction : quid des stock-options ? De l’opportunité de détenir un PEA, etc.