La loi de finances pour 2020, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, institue des mesures fiscales qui s'appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020. Quelles incidences sur la fiscalité des non-résidents français ?
Lumière sur les nouveautés fiscales en 2020.

Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

Les dirigeants non-résidents de sociétés dont le siège est en France et qui y réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires sont désormais considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au motif que leur activité professionnelle principale est en France.

Seuls les dirigeants ayant des fonctions exécutives sont visés : le président du Conseil d'administration s'il assume la direction générale de la société. Les dirigeants concernés pourront échapper à cette qualification s'ils prouvent que leur activité professionnelle principale est réalisée dans un autre pays ou s'ils sont résidents d'un autre État, selon la convention fiscale signée entre la France et cet autre État.

En définitive, la portée pratique du texte devrait être limitée en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière, mais pourrait avoir une application plus fréquente en matière de droits de donation ou de succession.

Entrée en vigueur du « mini » abus de droit fiscal

Cette notion concerne aussi bien les résidents de France que les non-résidents.

Le « mini » abus de droit fiscal est à différencier de l'abus de droit fiscal classique qui demeure. La procédure d'abus de droit fiscal « classique » permet à l'administration française de remettre en cause des opérations qui sont fictives ou qui ont un but exclusivement fiscal avec, à la clef, des pénalités de 80% de l'impôt éludé.

La nouvelle procédure du « mini » abus de droit va permettre à l'administration de remettre en cause des opérations ayant un but principalement fiscal et plus seulement exclusivement fiscal. Elle s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Cela étend le champ d'application du nouvel abus de droit et crée une insécurité fiscale pour toutes les opérations patrimoniales à compter du 1er janvier 2020.

Imposition des salaires, pensions, rentes viagères et dispositifs d'actionnariat salarié de source française

La loi de finances votée fin 2018 avait prévu la suppression en 2020 du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%) applicable aux salaires, pensions, rentes viagères et dispositifs d'actionnariat salarié de source française - qui constitue le mode d'imposition principal des non-résidents fiscaux de France pour le remplacer par le taux de prélèvement à la source applicable aux résidents français. La loi de finances pour 2020 reporte ce remplacement au 1er janvier 2023. Par conséquent, ce barème à trois tranches sera toujours applicable sur les revenus 2020, 2021 et 2022.

Toutefois, la suppression du caractère partiellement libératoire du barème à trois tranches sera effective dès les revenus 2021. Ainsi, le taux d'imposition final de ce type de revenus devrait être plus élevé à compter de 2021 et aura pour conséquence l'alourdissement conséquent de l'imposition pour certains non-résidents.

Le gouvernement doit remettre au Parlement avant juin 2020 un rapport sur l'impact en 2020 des nouvelles dispositions fiscales pour les non-résidents, ce qui pourrait aboutir à de nouveaux changements.

Achevé de rédiger le 19/03/2020