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Mariage et expatriation : nouveauté européenne

En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial auquel une personne est assujettie n'est pas nécessairement celui du pays dont elle est originaire ni celui du pays où le mariage est célébré. Aujourd'hui, pour les époux n'ayant ni établi de contrat de mariage ni choisi de loi applicable, le droit international français prévoit, pour les mariages célébrés à compter du 1er septembre 1992, l'application de la convention de la Haye du 14 mars 1978.

Qu'est ce qui change en 2019 ?

Le règlement communautaire du 24 juin 2016 vient remplacer cette convention et s'appliquera aux époux mariés à compter du 29 janvier 2019.

De même que la convention de La Haye, ce règlement prévoit que la loi applicable au régime matrimonial, à défaut de contrat de mariage ou de choix de loi, est, en principe la loi de l'État de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage.

Ce règlement prévoit également que les époux pourront changer de loi applicable au cours du mariage, qu'ils aient ou non déjà opéré un choix mais exclut tout changement automatique, contrairement à la convention de La Haye et son principe de mutabilité automatique au bout de 10 ans de résidence dans un autre État qui complexifiait la liquidation des régimes matrimoniaux.