Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) contient des mesures spécifiques aux contrats d'assurance-vie.

Contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement prévoyant de taxer à l'impôt sur le revenu, en cas de rachats, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur les contrats souscrits avant 1er janvier 1983. Les produits seraient imposés selon le régime fiscal favorable classique de l'assurance-vie, comprenant l'application de l'abattement et du taux réduit de 7,5%. Les produits attachés à des primes déjà versées seraient toujours exonérés d'impôt sur le revenu.
Pour rappel, les prélèvements sociaux sont déjà prélevés sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.