Quels sont les impacts de la hausse de la CSG sur les plans d’actions gratuites ?

Une hausse de CSG ciblant les revenus du capital

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,4 point applicable aux revenus du capital, ce qui impacte notamment les gains d’acquisition (actions gratuites, stock-options), les gains d’exercice (BSPCE), les plus-values de cession et les dividendes.

Le taux global des prélèvements sociaux de 17,20% est dès lors porté à 18,60% sur la plupart des revenus du capital. La hausse est applicable de manière rétroactive aux revenus du patrimoine de sorte que les plus-values et les gains d’acquisition réalisés en 2025 à déclarer au printemps 2026 sont affectés. En revanche, les revenus de placement (dividendes notamment) sont concernés par la hausse de la CSG uniquement à compter du 1^er janvier 2026.

Cette hausse de la CSG rend-elle les plans d’actions gratuites moins attractifs qu’un bonus ?

La hausse de la CSG sur les revenus du capital impacte directement les gains issus des actions gratuites alors que la CSG frappant les revenus d’activité (bonus par exemple) reste inchangée. Pour autant, le régime des actions gratuites reste fiscalement attractif.

Le tableau ci-dessous compare la fiscalité applicable soit à un bonus (traité fiscalement en salaire), soit aux gains provenant d’actions gratuites attribuées à un salarié (respectivement gain d’acquisition et gain de cession) :

* CEHR : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution est due au taux de 3 % ou 4 % lorsque le revenu fiscal de référence annuel excède 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ou 500 000 € pour un couple marié/pacsé.

** CDHR : Contribution différentielle sur les hauts revenus. La CDHR s’applique lorsque l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la CEHR est inférieure à 20 % du revenu du foyer fiscal, pour atteindre ce niveau d’imposition. Cette contribution s’applique aux foyers domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, dès lors que leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.

Malgré la hausse de la CSG, l’abattement de 50% de l’impôt sur le revenu applicable au gain d’acquisition des actions gratuites (valeur des titres le jour de l’attribution définitive) demeure un véritable levier d’attractivité des actions gratuites par rapport à un bonus imposé comme du salaire et subissant les cotisations sociales salariales souvent plus élevées que les prélèvements sociaux.
Le gain de cession (différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive) subit quant à lui la fiscalité du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (pouvant atteindre 38,6 % en cas d’application de la CDHR).
Le différé d’imposition dont bénéficient les plans qualifiés d’actions gratuites reportant le fait générateur de l’imposition à la vente des actions permet au salarié de disposer des liquidités pour s’acquitter de l’impôt.

Du point de vue de l’employeur, les actions gratuites peuvent constituer un outil moins coûteux qu’un bonus soumis aux cotisations sociales patronales de droit commun dont le taux varie en fonction du montant dudit bonus :

* Actions gratuites acquises à compter du 1^er mars 2025

Bien entendu, outre les aspects fiscaux mis en avant ci-dessus, le choix entre ces deux outils (salaire vs attribution d’actions gratuites) repose sur bien d’autres impacts, tels que l’ouverture du capital aux salariés, l’alignement des intérêts des managers sur ceux des actionnaires, l’intégration de ces outils dans la stratégie globale moyen-long terme de la société, la mobilité internationale des salariés, etc., qu’il convient d’appréhender de manière globale lors du choix de la politique salariale.

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