Régime des impatriés : précision sur condition de non-domiciliation fiscale

Comme vous le savez sans doute, il existe un régime spécial d'imposition pour les impatriés (article 155 B du code général des impôts) qui permet à un salarié, sous certaines conditions, d'être exonéré temporairement de l'impôt sur le revenu sur ses rémunérations liées à l'impatriation et certains de ses « revenus » passifs de source étrangère.

Une des conditions à remplir est, notamment, de ne pas avoir été résident fiscal en France au cours des 5 années civiles précédant celle de la prise de fonction (8 ans pour les salariés ayant pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016).

Une décision du Tribunal administratif de Paris vient toutefois préciser cette notion de résidence en indiquant qu'une période de VIE (volontariat international en entreprise) ne peut être prise en compte pour l'appréciation de la condition de non-domiciliation antérieure en France (décision du 23 mai 2017).