Fiscalité

Pourquoi recourir au pacte Dutreil ISF ?

Dans l'hypothèse où les titres de sociétés soumises à l'IS ne sont pas exonérés au titre des biens professionnels, ils peuvent être exonérés d'ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur sous plusieurs conditions. Ce régime impose un certain formalisme et des délais de conservation.

À qui profite le pacte Dutreil ?

Certains titres de sociétés d'exploitation soumises à l'IS ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime d'exonération ISF au regard des biens professionnels (l'actionnaire ne détient pas 25% du capital, ne travaille pas dans l'entreprise ou n'exerce pas une fonction de direction, n'est pas rémunéré).

Le recours au pacte Dutreil ISF peut être une solution afin de n'être imposé à l'ISF qu'à hauteur de 25% de la valeur des titres.

Comment bénéficier de ce régime ?

Ce dispositif nécessite de remplir certaines conditions :

  • La société doit exercer à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les titres détenus dans les sociétés holdings animatrices sont éligibles à cette exonération.
  • Les titres de la société d'exploitation doivent être détenus directement ou indirectement (deux niveaux d'interposition).
  • Le redevable de l'ISF doit s'engager à conserver les titres pendant au moins 6 ans. Cet engagement comprend :
    • un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, portant sur 34% des titres pour une société non cotée et 20% pour une société cotée,
    • puis un engagement individuel de conservation d'au moins 4 ans courant à l'expiration du délai de 2 ans.
  • L'un des signataires du pacte doit exercer une fonction de direction (gérant de SARL, DG, DG délégué, membre du directoire.) pendant 5 ans. Une personne morale peut exercer cette fonction.

La remise en cause du régime d'exonération

L'exonération partielle d'ISF est remise en cause :

  • en cas de non-respect de l'un des engagements de conservation
  • si la fonction de direction n'est plus respectée

Elle peut être totale si cela intervient dans les 6 ans. Après 6 ans, elle ne concerne que l'exonération partielle de l'année en cours.

À défaut de pouvoir se prévaloir du Pacte Dutreil ISF, il pourrait être possible de bénéficier du régime d'exonération partielle applicable aux mandataires et salariés.