Le cadre actuellement en vigueur
L’article 150-0 B ter du CGI est un dispositif qui prévoit, sous certaines conditions, un report d’imposition des plus-values réalisées par un contribuable lors de l’apport de titres de sociétés à une société holding qu’il contrôle.
Le texte actuellement en vigueur précise que cette plus-value est effacée :
- En cas de décès de l’apporteur.
- En cas de donation, après un délai de conservation des titres par le donataire de 6 ans (ou 11 ans en cas de réinvestissement dans des fonds).
Le projet initial du gouvernement
L’article 5 du projet initial de loi de finances pour 2027 du gouvernement propose de supprimer cet effacement aussi bien en cas de décès que de donation. Ce projet de texte s’appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.
Les pistes d’aménagement débattues à l’Assemblée nationale
Dans le cadre de l’examen de cet article 5, l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture et sans opposition du gouvernement, un amendement n° I-3089 présenté par le rapporteur Philippe Juvin. Les modifications proposées étaient les suivantes :
- Maintien de l'exonération par succession : La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue par une succession ne donne pas lieu à une taxation de la plus-value, conformément au droit actuel.
- Imposition encadrée en cas de donation : La transmission de la holding par donation conduit à l’imposition de la plus-value si la holding transmise a cédé les titres apportés dans les 8 ans après l’apport et qu’elle a conservé le report d’imposition.
- Modalités de calcul et de paiement : L’impôt alors dû ne l’est que sur la fraction cédée et non réinvestie, avec un étalement du paiement de l’impôt sur 10 ans.
Application dans le temps : le sort des apports antérieurs
L'amendement Juvin prévoyait aussi que le durcissement ne s'appliquerait qu'aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026. Mais un sous-amendement adopté ensuite a supprimé cet assouplissement : la taxation à la donation viserait aussi les plus-values issues d'apports antérieurs, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Un texte encore incertain avant l’examen au Sénat
Cependant, le 4 novembre dernier, la première partie du projet de loi de finances pour 2027 a été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale. C’est donc le projet de loi initial qui sera discuté en première lecture au Sénat, et ce à partir du 20 novembre 2026. Le texte de l’article 5 est donc encore incertain.
Rédigé par Delphine Apostoly le 12/11/2026