Sort des contrats dénoués au premier décès
Lorsqu’un des conjoints décède, ses contrats d’assurance-vie se dénouent et les capitaux sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). S’il s’agit du conjoint survivant, celui-ci perçoit les capitaux sans fiscalité. Aucune indemnisation n’est alors due à la communauté, sauf en cas de primes manifestement exagérées.
Sort des contrats non dénoués
Les contrats souscrits par le conjoint survivant ne sont pas dénoués par le décès du conjoint pré-décédé.
Civilement, la valeur financière d’un contrat d’assurance-vie non dénoué, alimenté par des primes prélevées sur la communauté, constitue un actif de communauté. À ce titre, il doit être
pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial au décès du premier conjoint.
Afin d’assurer le transfert du ou des contrats non dénoués au profit du conjoint survivant en plus de ses droits dans la communauté,
il pourrait être opportun de modifier son régime matrimonial en insérant une clause de préciput autorisant le conjoint survivant à prélever sur la communauté les contrats avant tout partage.
Fiscalement, depuis la réponse ministérielle Ciot de 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit par un époux en régime de communauté, au bénéfice de son conjoint, n’est pas à prendre en compte pour le calcul des droits de succession.
La clause de préciput
Cette clause est une convention insérée dans le contrat matrimonial et permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage les biens prévus dans la clause.
Elle peut faire l’objet d’un contrat avant le mariage ou être ajoutée au contrat de mariage, dans un acte souscrit devant un notaire.