La plus-value d’apport sera donc imposable au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, sous réserve d'en satisfaire les conditions d’application. À défaut, le régime d’imposition des traitements et salaires serait applicable.
La plus-value résultant, quant à elle, de la vente ultérieure des titres reçus en rémunération de l’apport sera imposée selon le régime des plus-values mobilières en vigueur à la date de la cession.
La position retenue par l’administration, malheureusement défavorable au contribuable, serait a priori identique en cas d’apports de titres issus de BSPCE à une société contrôlée (report d’imposition de l’article 150 0 B ter du CGI).
Pour rappel, les BSPCE confèrent à leur bénéficiaire le droit de souscrire des titres d’une société créée il y a moins de 15 ans à un prix d’acquisition fixé. Lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE, un gain est réalisé correspondant à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition.
Le régime d’imposition varie selon l’ancienneté du bénéficiaire dans la société émettrice.
| Exercice de l’activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession | Exercice de l’activité dans la société depuis plus de 3 ans à la date de la cession | |
|---|---|---|
| BSPCE attribués jusqu’au 31/12/2017 |
30% impôt sur le revenu 17,2% prélèvements sociaux |
19% impôt sur le revenu 17,2% prélèvements sociaux |
| BSPCE attribués à compter du 01/01/2018 |
30% impôt sur le revenu 17,2% prélèvements sociaux |
12,8% impôt sur le revenu ou option pour le barème progressif 17,2% prélèvements sociaux |
Source : BOI-RES-RSA-000127
Par Delphine Apostoly
Achevé de rédiger le 12/06/2023
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