L'administration fiscale soumet depuis le 6 avril 2021 à consultation publique la mise à jour de ses commentaires portant sur le dispositif Dutreil-transmission.
Elle intègre les modifications issues de la loi de finances pour 2019 ainsi que des apports jurisprudentiels récents.
L'article 244 bis B du CGI prévoit l'imposition en France des plus-values de cession réalisées par des sociétés non-résidentes fiscales de France de titres représentant au minimum 25% des droits financiers dans une société française.
Cette imposition des participations substantielles est parfois éliminée par les conventions fiscales internationales.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'ISF en 2018.
Certains biens et droits immobiliers liés à une activité professionnelle n'ont pas à être déclarés.
Il convient de distinguer les actifs exclus du champ d'application de l'IFI de ceux exonérés d'IFI.
L'intégration fiscale est un régime applicable sur option qui consiste, sous certaines conditions, à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. L'administration vient de commenter ce régime.
Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de transmettre une entreprise familiale sur une base fiscale minorée. Le Conseil d'État vient d'annuler la doctrine administrative.
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