Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR)
Les tranches sont revalorisées de 0,9% ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés pour limiter l'impact de l'inflation.
Contribution différentielle des hauts revenus
La contribution différentielle instaurée l’an dernier est prorogée pour 2026 et les années suivantes. Pour rappel, cette contribution a pour objectif de garantir une imposition minimale (impôt sur le revenu + CEHR) de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple.
Taxe sur les holdings patrimoniales
Il est instauré une taxe visant les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
Cette taxe de 20 % s’applique aux sociétés françaises ou étrangères assujetties à l’IS dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est supérieure ou égale à 5 millions d’euros, qui sont détenues à 50 % au moins par une personne physique et son cercle familial et dont les revenus passifs (à savoir dividendes, intérêts, redevances, loyers ..) représentent plus de la moitié de ses revenus.
Les actifs concernés par cette taxation sont les biens dits « somptuaires » : les chevaux de course, les bateaux de plaisance, les biens affectés à la pêche ou à la chasse, les bijoux et métaux précieux et les logements mis gratuitement à disposition ou loués à des conditions non conformes au marché aux associés ou à leur cercle familial.
Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil qui permet d’exonérer 75 % de la valeur d’une entreprise lors de sa transmission est maintenu mais son cadre resserré. L’exonération de 75 % ne s’appliquera pas désormais sur la quote part de la valeur de l’entreprise correspondant aux actifs « somptuaires » (biens affectés à la chasse..). De plus, la durée de l’engagement individuel de conservation est allongée passant de 4 à 6 ans.
Apport-cession
Ce régime fait l’objet de quelques aménagements concernant le maintien du report d’imposition à savoir que la fraction du gain réinvesti est relevée de 60 % à 70 %. Le délai accordé à la holding pour réaliser ces investissements est quant à lui allongé de 3 ans contre 2 ans précédemment.
Création d’un statut de bailleur privé
Ce régime permet d’amortir fiscalement le prix d’acquisition d’un logement, technique jusqu’à présent réservée aux loueurs en meublé. Cependant, ce régime concerne principalement les logements neufs et la déduction des amortissements ne pourra pas excéder 8 000 euros par an et par foyer fiscal.
Réduction d’impôt
Le plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) est doublé, passant à 2 000 € (contre 1 000 €).
Réduction d’impôt pour la restauration du château de Chambord
Il est instauré une réduction d’impôt de 75 % pour les dons effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 pour la restauration du Château de Chambord.
Régimes des management packages et des BSPCE
Des modifications ont été apportées aux régimes des management packages et des BSPCE.
Vous retrouverez ces différentes mesures explicitées dans notre podcast loi de finances pour 2026 à retrouver en haut de cet article.
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