La cession en direct
En cas de cession en direct au profit de l’un des membres du groupe familial, aucun régime fiscal de faveur n’existe. Le cédant est taxé à l’impôt sur le revenu (IR) :
- Au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %
- Ou, sur option, au barème progressif de l’IR1, permettant pour les titres acquis avant 2018, de bénéficier des abattements pour durée de détention de droit commun (50 % ou 65 %) ou renforcé pour les PME de – 10 ans (50 %, 65 % ou 85 %)
- Les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sous conditions.
Les prélèvements sociaux au taux de 18,60 % et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s’ajoutent à l’IR ; tous deux sont liquidés sur le montant de la plus-value avant abattement. Avec l’application complémentaire éventuelle de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), le taux effectif d’imposition du cédant peut être porté jusqu’à 38,6 % ou 36,2 % si la plus-value est qualifiée d’exceptionnelle.
L’acquisition en direct (sans interposition de structure sociétaire) est fiscalement onéreuse pour le repreneur qui doit percevoir des dividendes l’entreprise familiale pour rembourser le crédit bancaire qu’il a sollicité pour l’acquérir.
Or, pour un particulier, le coût fiscal de la distribution de dividendes (taux effectif maximum de 38,6 %) réduit d’autant sa capacité de remboursement. C’est pourquoi d’autres techniques financières existent afin de faciliter la constitution du dossier et le règlement des échéances et de rendre plus aisée la transmission des sociétés.
LBO (« Leverage buy out ») familial : financer le crédit par les dividendes versés à une holding de reprise
La création, par le repreneur, d’une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, permet de céder la société d’exploitation à cette holding de reprise qui procède à l’acquisition au moyen d’un financement bancaire.
Le crédit est alors remboursé grâce aux dividendes versés par la société d’exploitation à la holding.
L’opération génère peu de frottement fiscal : le dividende est imposé à l’IS au niveau de la holding à hauteur de 5 % (régime mère-fille) ou de 1 % en cas d’intégration fiscale, soit un taux effectif d’imposition des dividendes respectivement limité à 1,25 % ou 0,25 %.
Dans la limite de l’amendement Charasse, la charge financière de la dette est déductible du résultat soumis à l’IS.
Donation avant cession et égalité de traitement entre les enfants
La donation des titres aux enfants non repreneurs, préalablement à la cession par ces derniers est soumise aux droits de donation après un abattement de 100 000 € par enfant et par parent (s’il n’a pas déjà été utilisé au cours des 15 dernières années).
Si la transaction est réalisée dans la foulée à la valeur retenue dans l’acte de donation, les enfants encaissent le prix sans supporter d’impôt sur la plus-value (la donation a pour effet de purger la plus-value latente).
La validité de telles opérations est toutefois conditionnée à la réalité de l’intention de donner (absence de réappropriation par les donateurs) et à l’antériorité de la donation par rapport à la vente de la société.
Les enfants reçoivent des titres pour une valeur globale identique. L’enfant repreneur apportera ceux qu’il a obtenus à sa holding, laquelle rachètera les titres de ses frères et sœurs. Ces derniers mèneront à bien leurs projets personnels grâce aux liquidités ainsi perçues. Autre possibilité, seul l’enfant repreneur reçoit les titres qu’il apporte à sa holding de reprise à charge pour cette dernière de verser une soulte aux co-héritiers non repreneurs.
Donation et cession simultanées : associer deux techniques
La transmission d’une société familiale se réalise souvent au moyen de la donation d’une partie des titres et de la cession à une holding de reprise du solde des actions.
Ainsi, sont assurées la reprise de la société par un membre de la famille qui la détiendra (le plus souvent au travers d’une société interposée) et la perception de liquidités pour les cédants afin, notamment, de compléter leur retraite.
S’agissant des titres donnés, il peut être conseillé de recourir au dispositif Dutreil Transmission<.
En contrepartie d’un engagement de conservation des titres (« Pacte Dutreil ») et du respect de nombreuses conditions strictes, ce régime de faveur permet d’exonérer de droit de donation 75 % de la valeur des titres transmis et de profiter d’une réduction de droits de mutation de 50 % lorsque la donation est réalisée en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans.