Un dispositif assoupli
Le Pacte Dutreil transmission a été assoupli au 1er janvier 2019 par plusieurs mesures :
- les seuils de détention de l’entreprise transmise ont été abaissés (10% des droits financiers et 20% des droits de vote au lieu de 20% des droits financiers et droits de vote pour les entreprises cotées / 17% des droits financiers et 34% des droits de vote au lieu de 34% des droits financiers et droits de vote pour les entreprises non cotées) ;
- une personne seule peut souscrire un engagement collectif de conservation (l’associé unique ou un seul associé d’une société pluripersonnelle) ;
- l’engagement réputé acquis est étendu au cas de détention indirecte, dans la limite d’un seul niveau d’interposition ;
- il est possible de céder à un signataire de l’engagement en cours d’engagement collectif sans remise en cause totale du pacte pour les cédants ;
- il est également possible, sous conditions, d’apporter les titres sous engagement collectif à une holding dont l’actif brut est composé à plus de 50% de participations dans la société exploitante. La holding bénéficiaire de l’apport devra conserver les titres apportés jusqu’au terme des engagements.
Les obligations annuelles sont supprimées, le redevable doit produire l’attestation de respect de l’engagement de conservation uniquement en début et fin d’engagement.