Loi de finances 2019

Loi de finances 2019 et report d'imposition

La loi de finances pour 2019 (LF 2019) contient des mesures spécifiques au report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée.

Un champ de réinvestissement élargi

Les modifications concernent les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019. Afin de pouvoir bénéficier du report d'imposition, le seuil minimum de réinvestissement économique est porté de 50% à 60% du produit de cession. En revanche, le champ du réinvestissement a été élargi aux souscriptions dans des fonds de capital investissement. L'actif de ces fonds doit toutefois être composé à hauteur de 75% au moins de sociétés opérationnelles et à hauteur de 50% au moins de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME.