Loi de Finances 2019

Les mesures applicables aux non-résidents de la loi de finances 2019

La loi de finances pour 2019 (LF 2019) et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) contiennent des mesures spécifiquement applicables aux non-résidents dont certaines sont présentées ci-dessous.

Aménagement de l'exit tax

De nouvelles dispositions plus souples sont prévues concernant les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 01.01.2019. On retiendra notamment :

  • La réduction du délai de dégrèvement de l'imposition des plus-values latentes de 15 ans à 2 ans (5 ans lorsque la valeur globale des titres soumis à l'exit tax excède 2,57 millions d'euros).
  • Le sursis de paiement accordé de plein droit sans constitution de garanties en cas de départ vers un État membre de l'Union européenne ou vers tout État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
  • La suppression de la déclaration annuelle de suivi pour les plus-values latentes bénéficiant du sursis.

Plus-values de cession immobilière

  1. Exonération de la plus-value de cession de la « résidence principale »

    La LF 2019 prévoit qu'à compter du 01.01.2019, un non-résident cédant l'immobilier qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France pourrait voir sa plus-value de cession totalement exonérée à la double condition que :

    • la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, et
    • la résidence principale n'ait pas été mis à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la cession, et ce à titre gratuit ou onéreux.

    Attention, cette exonération ne s'applique pas à tous les non-résidents mais uniquement aux personnes ayant transféré leur domicile fiscal dans un État de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.

  2. Exonération spécifique partielle applicable aux non-résidents

    Cette exonération, limitée à 150 000 € de plus-value, est applicable aux non-résidents, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE, à la double condition :

    • que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession; et
    • que la cession porte sur un logement dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année qui précède la cession ou, si la condition de libre disposition n'est pas respectée, que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France. La LF 2019 allonge ce dernier délai de 5 ans à 10 ans.

Imposition des revenus de source française

À compter de l'imposition des revenus 2018, le taux minimum d'imposition est relevé de 20% à 30% pour la fraction du revenu imposable supérieure à 27 519 €.
En revanche, les contribuables peuvent toujours demander, s'il est inférieur, l'application d'un taux moyen d'imposition qui résulterait de l'imposition en France des revenus mondiaux.

À compter de l'imposition des revenus 2020, la retenue à la source applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française aux non-résidents fiscaux ne sera plus effectuée sur la base du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%) mais sera calculée sur la base du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle ne sera plus libératoire et s'imputera en intégralité sur l'impôt dû.

Extension de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » aux non-résidents

Les contribuables qui réalisent un investissement Pinel à compter du 1er janvier 2019 alors qu'ils sont domiciliés en France peuvent conserver le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel restant à courir pendant leurs années de non-résidence fiscale.

Prélèvements sociaux des non-résidents

La LFSS 2019 prévoit que les personnes relevant du régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse sont dorénavant exonérées de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française mais sont redevables d'un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Les résidents d'États tiers à l'Union européenne, l'EEE ou la Suisse ne sont pas concernés et restent redevables de prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.