En tant que non-résident fiscal de France, vous êtes imposé(e) sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale signée entre la France et votre État de résidence.

Quelles sont les modalités d'imposition ?
Comment bénéficier du taux moyen ?

Principe

Une personne domiciliée hors de France a une obligation fiscale limitée puisqu'elle n'est imposée en France que sur ses revenus de source française. L'article 164 B du CGI énumère de façon limitative les revenus pouvant être considérés comme de source française (revenus d'activités professionnelles exercées en France, revenus fonciers pour les immeubles situés en France...).

Ces revenus sont imposés par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu et des règles du quotient familial. Les retenues à la source éventuellement payées au cours de l'année d'imposition sont déduites.

Taux d'imposition : une particularité pour les non-résidents

Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition. Ce taux est de 20% et a été porté, depuis l'imposition des revenus 2018, à 30% pour la fraction du revenu net imposable excédant 27 794 € en 2019, la fraction inférieure restant soumise au taux de 20% (14,4% ou 20% dans les DOM).

Cependant, lorsque ces contribuables justifient « que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de [leurs] revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à [leurs] revenus de source française » (taux moyen d'imposition).

En cas d'absence de revenus de source étrangère

Par une réponse ministérielle en date du 29 octobre 2020 (n°12429), le gouvernement a confirmé que le taux moyen peut bénéficier à des non-résidents ne percevant que des revenus de source française et que ce taux est alors calculé sur ces seuls revenus.

Il a également précisé que la charge incombe au contribuable de produire, sur demande de l'administration, les justificatifs de toutes les sommes déclarées et de prouver l'absence de revenus autres que ceux de source française, tous les moyens de preuve pouvant en principe être admis.

Réponse ministérielle en date du 29 octobre 2020 (n°12429)

Par Delphine Apostoly


Achevé de rédiger le 18/11/2020