« Le pacte Dutreil est sans aucun doute l’outil fiscal le plus puissant dont dispose une famille pour transmettre son entreprise dans de bonnes conditions. Mais son efficacité repose entièrement sur l’anticipation et sur la gestion d’une complexité fiscale. Nous accompagnons nos clients bien en amont de l’événement et continuons à les suivre après, parce que c’est là que tout se joue. »
Bertrand Cosson, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale
Banque Transatlantique
1. Une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession
C’est le cœur du dispositif : sous réserve de respecter les conditions du pacte, la valeur des titres transmis bénéficie d’une exonération de 75 % pour le calcul des droits de mutation. Sur une entreprise valorisée à plusieurs millions d’euros, l’impact est considérable.
De plus, cette exonération peut se cumuler avec une réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, ou avec un abattement en cas de donation avec réserve d’usufruit. Ce n’est pas une réduction marginale : c’est un levier de transmission qui change fondamentalement l’équation patrimoniale.
2. Des engagements de conservation qui s’inscrivent dans la durée
Le pacte Dutreil repose sur deux niveaux d’engagement. D’abord un engagement collectif de conservation, d’au moins deux ans, souscrit par le donateur et au moins un autre associé (sauf en cas de pacte réputé acquis). Ensuite, un engagement individuel pris par chaque héritier ou donataire, d’une durée minimale de 6 ans depuis le 21 février 2026 (4 ans avant cette date).
Ces engagements de conservation ne sont pas une contrainte anodine : ils supposent une vision partagée au sein de la famille sur l’avenir à moyen et long terme de l’entreprise.
3. Une condition d’exercice de fonctions de direction
L’un des associés signataires de l’engagement collectif, ou l’un des héritiers, doit exercer des fonctions de direction dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la transmission. Cette condition est souvent sous-estimée. Elle engage la famille au-delà du seul capital : elle l’ancre dans la gouvernance réelle de l’entreprise.
4. Un dispositif applicable aux sociétés opérationnelles comme aux holdings
Le pacte Dutreil n’est pas réservé aux PME industrielles. Il s’applique aux sociétés de toutes tailles (cotées ou non cotées) à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, ainsi qu’aux holdings animatrices.
Cette précision a son importance : de nombreux chefs d’entreprise qui ont logé leurs actifs dans une structure holding peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du même régime. La qualification de « holding animatrice » est cependant un point de vigilance majeur, sur lequel un accompagnement expert est indispensable.
5. Une anticipation qui se prépare des années à l’avance
Le pacte Dutreil ne s’improvise pas à l’approche d’une cession ou d’une succession. L’engagement collectif doit être souscrit suffisamment tôt pour que le délai de deux ans court le plus tôt possible. Cela implique une réflexion patrimoniale menée bien en amont, en lien étroit avec les conseils juridiques et patrimoniaux de la famille. Plus la préparation est précoce, plus les marges de manœuvre sont larges.
Le pacte Dutreil est un dispositif exigeant, mais ses effets fiscaux sur la transmission d’une entreprise familiale sont sans équivalent en droit français. Il suppose de la coordination, de l’anticipation et un accompagnement sur mesure. C’est précisément là qu’intervient la Banque Transatlantique : aux côtés des familles qui souhaitent écrire la prochaine page de leur histoire entrepreneuriale.