Les conditions d'application de la baisse du prélèvement
Plusieurs conditions doivent être simultanément réunies pour bénéficier de la modulation à la baisse du prélèvement à la source :
- Bénéficier d'un taux propre calculé par l'administration fiscale (qui peut être individualisé au sein du foyer). Le calcul d'un taux propre peut être demandé en même temps que sa modulation à la baisse.
- Réaliser la demande par internet via l'espace particulier dans la barre d'accès Gérer mon prélèvement à la source en cliquant sur Actualiser suite à une hausse ou à une baisse des revenus. Les revenus à prendre en compte pour le calcul du nouveau prélèvement sont tous les revenus à percevoir au titre de l'année 2020 (estimation), quelle que soit leur nature qu'ils soient compris dans le champ du PAS (prélèvement à la source) ou non, dès lors qu'ils impactent le taux ou l'assiette du prélèvement.
- L'écart entre le montant du prélèvement actuel et celui résultant de la demande doit être de plus de 10% (une comparaison est effectuée avec les revenus de l'année précédente).
Si les conditions sont remplies, le taux est automatiquement recalculé.
Les effets de la diminution du taux du prélèvement à la source
Pour les salariés ou les retraités
- transmission du nouveau taux à l'employeur ou à l'organisme de retraite au plus tard dans les 3 mois
- aucune rétroactivité, application pour l'avenir
Pour les revenus fonciers
- transmission d'un nouvel échéancier tenant compte de cette diminution au contribuable dans les 3 mois
- si l'impôt a déjà été totalement réglé par les acomptes : aucun nouveau prélèvement ne sera dû (IR et contributions sociales)
- en cas d'excédent éventuel : restitution en 2021 après la déclaration des revenus 2020.
Pour les BNC/BIC et BA
Ils bénéficient de deux dispositifs :
- 1. Demande de baisse des prélèvements :
- transmission d'un nouvel échéancier tenant compte de cette diminution au contribuable dans les 3 mois
- si l'impôt a déjà été totalement réglé par les acomptes : aucun nouveau prélèvement ne sera dû
- en cas d'excédent éventuel : restitution en 2021 après la déclaration des revenus 2020.
- 2. Demande de report de paiement des échéances d'acomptes :
- la demande s'effectue en ligne par l'intermédiaire de l'espace personnel accessible sur le site www.impôt.gouv.fr sous la rubrique Gérer vos acomptes
- toute demande effectuée avant le 22 du mois est prise en compte pour l'échéance du mois suivant
- le report ne peut concerner au maximum que 3 échéances en cas de paiement mensuel ou une échéance en cas d'option pour le paiement trimestriel
- le report modifie le délai de paiement mais n'affecte pas le montant de l'acompte dû qui sera réclamé.
L'actualisation du taux n'est valable que pour l'année civile en cours et expire le 31 décembre. La demande doit donc être renouvelée avant le 7 décembre 2020 pour continuer à s'appliquer en 2021. À défaut, le taux calculé à partir des revenus 2019 déclarés en 2020 s'appliquera à compter de janvier 2021.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Une pénalité sera applicable si le montant total du prélèvement à la source acquitté en 2020 est inférieur de plus de 10% à celui qui aurait dû être payé au regard des revenus effectivement perçus la même année.
Cette erreur est relevée par l'administration au moment du dépôt des déclarations en n+1, une fois les revenus définitivement connus et entraîne :
- une pénalité de 10% portant sur cette différence
- ou plus importante si le montant versé est inférieur à 30% du montant dû.