Fiscalité

Prélèvement forfaitaire unique

Depuis le 1er janvier, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax a été mis en place pour les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) et les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Nous vous en détaillons ici les contours.

Les plus-values latentes et créances entrant dans le champ de l'exit tax sont également concernées. Ce prélèvement de 30% se décompose en un impôt sur le revenu (IR) au taux de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2%. Les contribuables qui y auraient intérêt peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de leur déclaration de revenus.

Cette option est globale et irrévocable et entraîne l'imposition au barème progressif de l'ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU. S'ajoute éventuellement à ce PFU la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3% ou 4%. Le taux marginal d'imposition pour les contribuables les plus aisés est alors de 34% (IR+PS+CEHR).

Le PFU a pour assiette les revenus bruts perçus sans abattement ni déduction de frais et est recouvré à la place de l'ancien acompte d'impôt sur le revenu.

Champ d'application

  1. Les revenus soumis au PFU sont :
    • Les dividendes et revenus distribués : lorsque le bénéficiaire opte pour l'imposition au barème progressif, l'abattement de 40% est maintenu,
    • les intérêts et revenus assimilés dont les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018,
    • les jetons de présence,
    • les produits issus de rachats sur les contrats d'assurance vie et de capitalisation attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017,
    • les plus-values de cession de valeurs mobilières.
  2. Les revenus exclus du PFU pour lesquels le régime d'imposition ou non-imposition perdure sont :
    • Les intérêts des livrets A, des livrets de développement durable (LDD) et des livrets d'épargne populaire (LEP),
    • les PEA et PEA-PME,
    • les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017.

Imposition en deux temps

Les dividendes et intérêts donnent lieu lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu de 12,8%. Ils sont à redéclarer dans la déclaration annuelle des revenus afin de demander l'imposition au barème progressif ou de maintenir l'imposition au taux forfaitaire.

Produits des contrats d'assurance vie

L'imposition des produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation diffère selon la date de versement des primes afférentes.

  1. Pour les primes versées jusqu'au 26 septembre 2017
  2. Le régime d'imposition n'est pas modifié. Les produits sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou selon les taux forfaitaires dépendant de la durée du contrat.

    IR et PS avant le 26 septembre 2017
    IR PS
    Détention depuis moins de 4 ans 35% + 17,2% ou Barème progressif de l'IR
    Détention entre 4 et 8 ans 15%
    Détention au-delà de 8 ans 7,5%
  3. Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017
  4. Les produits sont imposés au PFU. Cependant, pour les contrats de plus de 8 ans, le taux du prélèvement est diminué à 7,5% lorsque le montant total des encours est inférieur à 150 000 € au 31 décembre de l'année précédant le rachat. Si le montant des encours est supérieur à 150 000 €, le taux de 7,5% s'applique au prorata de l'encours ne dépassant pas à 150 000 € et le taux de 12,8% au-delà.

    IR et PS après le 26 septembre 2017
    IR PS
    Détention inférieure à 8 ans   12,8% + 17,2% ou Barème progressif de l'IR
    Détention supérieure à 8 ans Quote part inférieure à 150 K€ 7,5%
    Quote part supérieure à 150 K€ 12,8%

    L'abattement de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune demeure applicable dans tous les cas.

Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits

Les plus-values de cession intervenant à compter du 1er janvier 2018 sont imposées au PFU ou sur option globale du contribuable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dans cette hypothèse, les modalités d'imposition peuvent différer selon la date d'acquisition des titres cédés.

  1. Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018
  2. Lorsque le contribuable opte pour l'imposition au barème progressif, il peut bénéficier des anciens abattements pour durée de détention : abattements de droit commun (soit 50% à partir de 2 ans de détention, ou 65% dès 8 ans) ou renforcés (uniquement pour les cessions de titres de PME et sous conditions). Le contribuable peut également bénéficier du nouvel abattement de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant de PME mais sans cumul possible avec les abattements pour durée de détention.

  3. Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018
  4. En cas d'option pour l'imposition au barème progressif, le contribuable ne peut bénéficier d'aucun abattement pour durée de détention. Seul peut s'appliquer l'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite du chef d'entreprise.