Fiscalité

Quels changements en 2016 ?

Les lois de finances votées en fin d'année 2015 (loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015), ne comportent pas de mesures patrimoniales fortes mais plutôt une succession de retouches de dispositifs existants dont l'objectif principal est la mise en conformité de la loi française avec les règles européennes. Le détail avec Joëlle Siblot, ingénierie patrimoniale et financière.

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Fiscalité 2016 : l'imposition sur les revenus

Le calcul de l'impôt sur le revenu est-il concerné par cette loi de finances, et de quelle façon ?

Joëlle Siblot : Oui, il est concerné bien entendu. Vous savez que depuis 2014 le mécanisme de l'indexation

sur l'inflation des tranches de l'impôt sur le revenu, des plafonnements et des abattements a été réduit. Ce qui amène pour 2016 à une revalorisation de 0,1 pour-cent.

Parallèlement, le mécanisme de la décote est aménagé, ce qui va permettre à certains contribuables

ayant des revenus modestes de voir leur impôt baisser; cela pourra bénéficier à 8 millions de contribuables.

Corrélativement, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas modifiée.

Fiscalité 2016 : modalités de perception et de règlement de l'impôt

En ce qui concerne la perception de l'impôt, concrètement, qu'est-ce qui va changer ? On parle d'introduire progressivement le paiement à la source...

Joëlle Siblot : Oui, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de mettre en place un prélèvement à la source, tant sur les revenus d'activité que sur les revenus du patrimoine, cela va concerner notamment les salaires, les retraites, les revenus fonciers et les plus-values immobilières ou mobilières.

D'un modèle basé sur une déclaration des revenus perçus l'année précédente, et un recouvrement de l'impôt par avis d'imposition va se substituer un impôt prélevé à la source sur les revenus de l'année.

Quelles sont les échéantes fixées pour aller vers cette tendance ?

Joëlle Siblot : Le gouvernement se donne jusqu'au 31 octobre 2016 pour soumettre au Parlement son projet, pour une mise en œuvre effective vers 2018.

En ce qui concerne la déclaration, l'objectif affiché vers la loi de finances est d'aller de plus en plus vers la dématérialisation. Comment cela se traduit-il ?

Joëlle Siblot : La dématérialisation va se traduire en matière de déclaration des revenus par une obligation progressive des contribuables d'utiliser la voie Internet pour établir leur déclaration d'ensemble. Dès 2016, les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 € auront l'obligation d'utiliser cette voie électronique pour faire leur déclaration. Puis progressivement, sur quatre ans, le seuil du revenu fiscal de référence va s'abaisser, et tous les contribuables devront utiliser Internet pour déclarer leur revenu d'ici à 2019.

Et qu'en est-il des contribuables qui déclarent leur patrimoine taxable à l'ISF en même temps que leur revenu ?

Joëlle Siblot : Pour les personnes qui déclarent leur patrimoine taxable à l'ISF en même temps que leur déclaration d'impôt sur le revenu, eh bien eux aussi seront concernés par cette déclaration électronique. Ce sont pour les patrimoines compris entre 1,3 millions, qui est le seul de déclenchement de l'ISF, et 2,570 millions.

Fiscalité 2016 : modalités de perception et de règlement de l'impôt (suite)

Alors, en cas de non-déclaration par Internet, y-a-t-il des sanctions ?

Joëlle Siblot : Oh oui, un petit encouragement à utiliser cette voie électronique est prévu, et ça se traduit par une amende de 15 € par annexe et par annonce non-établie par ce moyen.

Et pour les personnes qui ne disposent pas d'un accès à Internet ?

Joëlle Siblot : Alors là aussi, une mesure de tolérance est prévue, ces personnes là pourront continuer à utiliser la déclaration papier et auront la possibilité de cocher une case sur cette déclaration signalant qu'ils n'ont pas d'accès à Internet dans leur résidence principale.

On l'a vu pour la déclaration il y a des changements, qu'est-ce qu'il en est en terme de modes de paiements. Est-ce que des changements sont à venir ?

Joëlle Siblot : Oui, progressivement, tous les contribuables devront utiliser le télé-règlement ou le prélèvement opéré par le trésor public pour payer leurs impôts, et dès 2016, cette obligation de télé-règlement ou prélèvement va concerner les personnes qui ont un total d'impôt qui est supérieur à 10 000 €. Et progressivement, ce seuil va être abaissé pour atteindre 300 € à l'horizon de 2019.

En cas de non respect de cette obligation, qu'est-ce qui se passe ?

Joëlle Siblot : En cas de non-respect de cette obligation, il est prévu une majoration de 0,2 % des sommes non-acquittées par ce moyen.

Fiscalité 2016 : les valeurs mobilières

Alors puisque l'on parle des valeurs mobilières, nous pouvons faire un point sur la récente décision du conseil d'État, où en est-on ?

Joëlle Siblot : Alors le conseil d'État dans sa décision du 12 novembre 2015 a supprimé l'abattement pour durée de détention qui portait sur les cessions de titres en moins-value.

C'est en apparence une bonne nouvelle, néanmoins elle peut réserver quelques surprises. Pour en comprendre les impacts, il faut peut-être qu'on revienne sur la règle :

lorsqu'un contribuable cède des titres, il a l'obligation de déterminer la durée de détention de chacune des lignes qu'il détient. Et corrélativement, un abattement pour durée de détention est appliqué.

Dans le régime général, cet abattement de la durée de détention est égal à 50 pour-cent lorsque le contribuable détient ces titres entre 2 ans et 8 ans; de 65 pour-cent lorsqu'il les détient au-delà de 8 ans.

Un régime incitatif est aussi prévu pour les dirigeants de PME, et pour ceux partant à la retraite, et qui consiste notamment au-delà de 8 ans à majorer l'abattement et de le porter à 85 pour-cent au lieu de 65 pour-cent.

Ce qu'il faut savoir c'est que les prélèvements sociaux sont toujours dus, il n'y a pas d'abattement pour durée de détention.

Sous l'ancienne règle ces abattements s'appliquaient tant aux cessions de titres générant des plus-values qu'à ceux générant des moins-values. Une fois les abattements déterminés sur chacune des lignes, l'impôt s'appliquait par compensation sur le solde. Dans la nouvelle règle, on ne tient plus compte de l'abattement pour durée de détention sur les moins-values, mais on ne retient que l'abattement pour durée de détention sur les plus-values. C'est donc après compensation de la plus-value et des moins-values que s'applique cet abattement, et le calcul de l'impôt s'effectue sur le solde.

Prenons un exemple qui va permettre d'illustrer les différences entre les deux méthodes de calcul. Vous cédez des titres, détenus depuis cinq ans, qui génèrent des plus-values de 400 €, et donc un abattement corrélatif de 50 pour-cent, puis des titres que vous détenez depuis 9 ans, qui génèrent une moins-value de 100, et donc un abattement corrélatif de 65 pour-cent.

Regardons le calcul selon l'ancienne règle :

  • Le montant de la plus-value est de 400 €.
  • L'abattement est de 50 pour-cent.
  • La plus-value retenue est donc de 200 €.
  • Le montant de la moins-value est de 100 €.
  • L'abattement est de 65 pour-cent.
  • Soit une moins-value retenue de 35 €.

Le solde imposable est donc de 200 € moins 35v, soit 165 €.

 

Regardons maintenant selon la nouvelle méthode :

  • Le montant de la plus-value, toujours de 400 €.
  • L'abattement de 50 pour-cent.
  • Mais la plus-value retenue est là à ce stade toujours de 400 €.
  • Le montant de la moins-value reste à 100 €.
  • Mais l'abattement est supprimé.
  • La moins value retenue est donc de 100 €.

Par différence, 400 € moins 100 € multipliés par l'abattement donne une plus-value imposable de 150 €.

 

Dans cet exemple, on comprend donc que le nouveau système d'imposition est plus favorable au contribuable.

 

Prenons un contre-exemple, les titres détenus depuis 5 ans génèrent toujours des plus-values de 400 €, et donc un abattement de 50 pour-cent. Maintenant, les titres en moins-value sont détenus depuis moins de 2 ans et donc ne génèrent aucun abattement.

Sous l'ancienne règle, le montant de la plus-value était de 400 €.

  • L'abattement de 50 pour-cent.
  • La plus-value retenue, de 200 €.
  • Le montant de la moins-value, de 100 €.
  • Il n'y avait aucun abattement.
  • La moins-value retenue est donc de 100 €.

Le solde imposable, par différence entre la plus-value de 200 € et la moins-value de 100 € donne un solde taxable de 100 €.

Selon la nouvelle règle, le montant de la plus-value est toujours de 400 €.

  • L'abattement de 50 pour-cent.
  • La plus-value retenue de 400 €.
  • La moins-value est de 100 €.
  • L'abattement pour durée de détention n'est pas retenu.
  • On a donc une moins-value de 100 €.

Par différence entre la plus-value et la moins-value après application du seul abattement correspondant à la plus-value, le solde taxable est donc de 150 €.

Le solde imposable est plus élevé avec les nouvelles méthodes de calcul.

Dans sa décision le conseil d'État autorise le contribuable à choisir sur quel titre il souhaite imputer cette moins-value.

De même, il autorise aussi le contribuable à choisir le moment où il voudra imputer cette moins-value, et il peut notamment la mettre en report d'imposition et pas forcément l'imputer sur des plus-values de la même année, si ce système lui est plus favorable.

Néanmoins l'administration fiscale devra valider ces points.

En conclusion, quelle est votre analyse sur ce nouveau mode de calcul ?

Joëlle Siblot : On l'a vu au travers des exemples et des contre-exemples, ce nouveau mode de calcul favorise les mutations rapides de titres, et notamment lorsque les titres sont détenus depuis moins de 2 ans. Elles ont donc tendance à valoriser les mutations rapides de titres.

 

Alors cette décision est donc d'effets immédiats, mais qu'en est-il des impositions passées ?

Joëlle Siblot : Les contribuables ont la possibilité de former une réclamation jusqu'au 31/12 2016 pour les impôts correspondant à l'année 2013, et jusqu'au 31/12/2017 pour les impôts correspondant à l'année 2014. Néanmoins, nous attirons l'attention sur le fait que, il faut que la situation soit regardée de près, et notamment avec l'aide de conseils extérieurs pour voir si la réclamation est plus favorable au contribuable que la méthode actuelle de calcul.

Quelle est votre recommandation en la matière ?

Joëlle Siblot : Nous recommandons vivement au contribuable d'évaluer préalablement à toute réclamation pour déterminer si le nouveau mode de calcul lui est globalement plus favorable.

Fiscalité 2016 : les améliorations du PEA-PME

En matière de patrimoine mobilier, les lois de finances apportent quelques améliorations, notamment sur le PEA-PME. On rappelle qu'il s'agit d'un Plan d'épargne en actios destiné au financement des PME et des ETI, n'est-ce pas ?

Joëlle Siblot : Oui, il a été créé en 2013, l'objectif étant de ramener l'épargne des Français vers le financement des petites entreprises, et des entreprises de taille intermédiaire. Et deux ans après sa création, elle connait ses premières retouches. Alors, si les modalités de fonctionnement de ce PEA ne changement pas, ainsi que le montant de versement maximum, c'est-à-dire 75 000 € restent inchangés, l'amélioration provient de l'extension de la nature des titres éligibles à ce PEA. Au côté des titres antérieurement admis, viennent s'adjoindre d'autres titres, qualifiés de titres d'aide, donnant accès au capital, que sont les obligations convertibles, et les obligations remboursables en actions. Des parts de fonds européens d'investissement à long terme, ce qu'on appelle les ELTIF, sont aussi admis.

On rappelle aussi que les bons de souscription d'action, les droits préférentiels de souscription sont toujours exclus de ce PEA.

Une deuxième amélioration est apportée par une fenêtre fiscale qui est offerte au contribuable. Lorsque les personnes détiennent des parts d'OPCVM monétaires et lorsqu'ils les cèdent entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, ils ont la possibilité, lorsque la cession génère une plus-value, de mettre en report d'imposition cette plus-value.

La condition, c'est qu'ils réinvestissent le produit de cette cession, moins les prélèvements sociaux à l'intérieur d'un PEA-PME, et ça sous un mois à compter de la cession. Ce report d'imposition de plus-value s'effectue sur demande, il n'est pas automatique.

Et en cas de réinvestissement partiel, que se passe-t-il ?

Joëlle Siblot : Et bien naturellement, seule la quote-part réinvestie dans le PEA-PME fera l'objet d'un report d'imposition. L'exonération de la plus-value devient définitive dès lors que le contribuable conserve les sommes au sein de ce PEA-PME 5 ans après le versement. Les prélèvements sociaux restent dus immédiatement. Cette exonération conditionnelle peut permettre au contribuable porteur de part d'OPCVM monétaire d'extérioriser des plus-values parfois anciennes sur des titres qui sont aujourd'hui peu rentables.

Nombre de détenteurs de parts d'OPCVM conservaient ces titres du fait d'une fiscalisation importante, rappelons qu'il n'y a pas d'abattement pour durée de détention.

Bien entendu, nous encourageons les porteurs de ce type de titres à profiter de cette fenêtre fiscale.

Fiscalité 2016 : réductions et crédits d'impôts

En matière de réduction de crédit d'impôt, quels sont les grands changements apportés par la loi de finances pour 2016 ?

Joëlle Siblot : Le focus est porté sur les réductions d'impôt en matière d'investissement au capital de PME, que cet investissement soit réalisé en direct par le contribuable ou de façon intermédiée via des holding, des FCPI ou des FIP.

L'objectif est d'harmoniser ces dispositifs, tant en matière d'ISF, ce qu'on appelle le dispositif ISF-PME, qu'en matière d'impôt sur le revenu : c'est le dispositif Madelin.

Si les taux de réduction spécifiques à chacun des dispositifs ainsi que les conditions d'éligibilité des sociétés bénéficiaires ne changent pas, le gouvernement a néanmoins souhaité recentrer le bénéfice de cette réduction d'impôt sur les jeunes entreprises innovantes.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Joëlle Siblot : En pratique, dorénavant cette réduction est réservée aux souscriptions en numéraire au capital de société ayant moins de 7 ans.

Est-ce que cette condition peut être élargie dans certains cas ?

Joëlle Siblot : Oui, cette condition n'est pas requise pour les investissements importants et lorsque les souscriptions sont réalisées par l'intermédiaire de FCPI, l'âge est porté à 10 ans.

Alors en ce qui concerne les actionnaires ou associés de PME, qu'est-ce qui va changer au sein de ces lois de finances 2016 ?

Joëlle Siblot : C'est une grosse modification, effectivement les actionnaires ou associés de PME n'auront plus la possibilité de bénéficier de cette réduction d'impôt dès lors qu'ils souscrivent au capital de leur propre PME.

Fiscalité 2016 : Réductions et crédits d'impôts (suite)

Il y a d'autres mesures annoncées par la loi de finances, quelles sont-elles ?

Joëlle Siblot : Oui, la loi de finances en profite pour modifier d'autres éléments de ce dispositif, notamment pour exclure les apports en nature au capital de société, pour limiter le montant des versements et des aides accordées à chacune des sociétés à 15 millions €, et pour aussi exclure les sociétés dites « en difficulté ».

Lorsqu'il s'agit d'investissements au travers de holding, eh bien ces holdingdevront respecter les investissements dans les sociétés bénéficiaires, mais pour elles-mêmes, elles n'auront pas besoin de répondre aux conditions d'activité, d'âge, de nombre de salariés ou de montant total de versement. Et l'octroi définitif de cette réduction d'impôt est toujours conditionné à la conservation des titres reçus en contrepartie de ce versement jusqu'au 31/12 de la cinquième année suivant ce versement.

Fiscalité 2016 : le patrimoine immobilier

Quelles sont les mesures concernant le patrimoine immobilier dans les lois de finances 2016 ?

Joëlle Siblot : Alors, les lois de finances des années précédentes étaient assez riches en matière immobilière, celles pour 2016 sont plus légères. Néanmoins, on peut extraire quelques dispositions et notamment le dispositif concernant les monuments historiques.

La loi de finances prévoit d'étendre le principe dérogatoire des monuments historiques aux biens détenus à l'intérieur de sociétés civiles immobilières ou détenus en co-propriétés et qui sont inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Concernant le dispositif Malraux, quels sont les changements apportés par la loi de finances pour 2016 ?

Joëlle Siblot : Principalement, les modifications conduisent à étendre le bénéfice du régime Malraux à des secteurs, à des quartiers dits dégradés, et aussi de supprimer progressivement d'ici à 2017 l'ancien régime, qui prévalait avant 2009 et qui consistait à une imputation sans limites des dépenses sur le revenu global.

Sur ces points, quel est votre conseil ?

Joëlle Siblot : Notre conseil est d'utiliser bien entendu ces dispositifs, tant le Malraux que le monument historique, notamment lorsque le contribuable est au plafond des niches fiscales et lorsqu'ils est dans une stratégie de plafonnement de l'ISF.

En matière de location meublée, qu'est-ce qui va changer ?

Joëlle Siblot : La loi Macron a étendu l'objet social des fonds de placement immobilier en leur autorisant la possibilité de louer un meublé professionnel, il s'agit donc, pour assurer la neutralité fiscale, d'avoir les mêmes règles de détermination des résultats. Que le contribuable fasse cette location meublée ou au travers de ses fonds.

Concrètement, les fonds devront établir leurs résultats selon le mode des BIC, des bénéfices industriels et commerciaux. Parallèlement, les plus-values lors de la cession des parts de ces fonds relèveront soit des plus-values mobilières des particuliers, lorsqu'il s'agit de locations meublées non-professionnelles, ou des régimes de plus-values professionnelles lorsqu'il s'agit de locations meublées professionnelles.

Fiscalité 2016 : la transition énergétique

En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qu'est-ce qui va changer pour ce crédit d'impôt, est-ce qu'il est modifié à la marge, est-ce qu'il est reconduit ?

Joëlle Siblot : Oui, alors c'est la bonne nouvelle, c'est qu'effectivement il devait se terminer au 31/12/2015, il est prolongé d'un an donc on pourra encore en profiter jusqu'en fin 2016.

Rappelons que le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet une réduction d'impôt de 30% sur le montant des dépenses d'installations économes en énergie.

La loi de finances pour 2016 en profite pour aménager la nature des dépenses éligibles, et notamment à exclure les dépenses d'équipement productifs d'électricité d'origine éolienne et remplacer l'éligibilité des dépenses d'installations de chaudières à condensations au profit des installations de chaudières à haute performance énergétique. La liste des dépenses autorisées peut être trouvée sur le site www.economie.gouv.fr

Fiscalité 2016 : les non-résidents

Les non-résidents sont-ils concernés par les lois de finances 2016 ?

Joëlle Siblot : Oui, les non-résidents ne sont pas oubliés. Lorsqu'un non-résident détient une habitation en France, il est imposé selon une taxe forfaitaire de 3 pour-cents sur la valeur locative de ce logement. La Cour de Justice de l'Union Européenne ainsi que deux décisions du Conseil d'État ont jugé que c'était contraire à la libre circulation des capitaux.

La France en a donc tiré les conséquences et a donc supprimé cette taxe.

Alors en ce qui concerne la taxation des revenus perçus en France par les non-résidents, qu'est-ce qui va changer ?

Joëlle Siblot : Eh bien c'est une mesure de simplification, puisque lorsqu'une personne non-résidente perçoit des revenus de source française, elle est imposée à un taux minimum de 20 pour-cents, sauf à pouvoir prouver qu'elle bénéficie d'un taux inférieur sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. Dorénavant, les non-résidents pourront être imposés sur la base de ce taux moyen et devront produire des justificatifs sur demande de l'administration fiscale.

Et au niveau des prélèvements sociaux ?

Joëlle Siblot : Alors là aussi, concernant les prélèvements sociaux, la Cour Européenne de Justice a supprimé à la France la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus perçus à la fois par des personnes résidents de France ou des non-résidents, mais qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale étranger.

La France a néanmoins, par un changement d'affectation budgétaire, confirmé qu'elle continuerait à percevoir ces prélèvements sociaux.

Donc rien ne change ?

Joëlle Siblot : Rien ne change.

Fiscalité 2016 : les entreprises

En ce qui concerne les entreprises, qu'est-ce qui va changer en 2016 ?

Joëlle Siblot : Concernant les entreprises, on peut parler de deux sujets, le premier concerne l'harmonisation du régime mère-fille avec le droit européen.

On rappelle ce qu'est le régime mère-fille rapidement : il consiste pour une société mère qui perçoit des dividendes d'une société fille à n'être imposé sur ce dividende qu'à hauteur d'une quote-part de frais et charges de 5 pour-cents. Appliqué au taux de l'impôt sur les sociétés courant, c'est-à-dire 33 %, le taux d'imposition de ces dividendes est alors de 1,67 pour-cents. Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit détenir au minimum 5 pour-cents du capital de sa fille, et ceci pendant une durée minimum de deux ans. Ces cinq pour-cents étaient appréciés en tenant compte simplement des participations détenues en pleine propriété.

Aujourd'hui, on pourra inclure aussi les titres que la mère détient sur sa filiale en nue-propriété. Au regard des jurisprudences tant communautaires que françaises, la loi de finances rectificative pour 2015 considère qu'il faut dorénavant tenir compte tant des participations détenues en pleine propriété que celles détenues en nue-propriété. Et ceci pour les exercices clos à compter de 31 décembre 2015.

D'autres mesures issues du droit européen sont transposées en droit français, l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale. Il s'agit principalement de refuser le bénéfice du régime mère-fille aux montages abusifs, c'est-à-dire sans réalité commerciale.

Qu'en est-il des distributions de dividendes entre les sociétés mère et fille dans une groupe soumis à l'intégration fiscale ?

Joëlle Siblot : L'imposition des dividendes dans le régime mère-fille et distribué dans le cadre de l'intégration fiscale, c'est-à-dire lorsque la société détient au moins 95 pour-cents du capital de sa fille, peuvent être neutralisés. Rappelons que dans le régime de l'intégration fiscale, seule la mère est redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe.

Cela conduit, lorsque les sociétés filles remontent leurs dividendes au niveau de la mère, à pouvoir compenser les déficits et les bénéfices et les de chacune des entités du groupe, et donc à neutraliser une partie de l'impôt.

Dorénavant, cette neutralisation ne pourra plus être totale puisqu'une quote-part de frais et charges de 1 pour-cent devra être obligatoirement soumis à l'impôt.

Cette mesure concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et ce, quel que soit le lieu d'établissement des filiales distributrices au sein de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.