L'administration fiscale soumet depuis le 6 avril 2021 à consultation publique la mise à jour de ses commentaires portant sur le dispositif Dutreil-transmission.
Elle intègre les modifications issues de la loi de finances pour 2019 ainsi que des apports jurisprudentiels récents.

Rappelons que ce dispositif consiste en une exonération, sous conditions, de 75% de l'assiette des droits de donation ou de succession sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles et de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Quelques points à retenir :

Location meublée

L'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation ou d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation est expressément exclue du dispositif. Ceci résulte de la mise à jour de la définition de l'activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale avec renvoi à la notion définie en matière d'IFI.

Prépondérance de l'activité opérationnelle en cas d'activité mixte

L'administration intégrant au BOFip l'arrêt du Conseil d'État du 23 janvier 2020, indique qu'en cas d'activité mixte la prépondérance de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale s'apprécie en fonction d'un faisceau d'indices.

Elle précise qu'à titre de règle pratique, l'activité opérationnelle est prépondérante dès lors que le chiffre d'affaires procuré par cette activité représente au moins 50% du montant de son chiffre d'affaires total et que la valeur vénale de l'actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50% de la valeur vénale de son actif brut total.

Holding animatrice de groupe

Concernant les holdings ayant une activité mixte, l'administration reprend les jurisprudences du Conseil d'État du 13 juin 2018 et de la Cour de cassation du 14 octobre 2020.

Une société holding peut être animatrice de son groupe tout en détenant des participations minoritaires non animées. L'activité d'animation du groupe doit cependant être principale ce qui est notamment le cas lorsque la valeur vénale de ses filiales animées représente, au jour du fait générateur de l'imposition, plus de 50% de son actif total.

Changement d'activité

Le changement d'activité pendant la durée de l'engagement collectif est possible lorsque l'activité nouvelle est exercée immédiatement après ou concomitamment avec l'ancienne et revêt une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Engagement collectif réputé acquis et niveau d'interposition

L'administration confirme que l'engagement collectif réputé acquis peut s'appliquer en présence d'un ou de deux niveaux d'interposition.

Opération durant l'engagement individuel

L'engagement des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de conserver les titres étant individuel, le non-respect par l'un d'entre eux ne remet pas en cause l'exonération partielle dont ont bénéficié d'autres héritiers, donataires ou légataires.

Engagement unilatéral de conservation

Les commentaires intègrent la possibilité, depuis le 1er janvier 2019, que le pacte « Dutreil » soit pris par une personne seule (engagement unilatéral de conservation).

Les conditions du dispositif sont toutes requises et doivent être remplies par le souscripteur unique, telles que le respect des seuils minimaux ou l'exercice d'une fonction de direction.

Exercice des fonctions de direction

Sur la période courant jusqu'à la transmission, la fonction de direction doit être exercée de façon effective par un associé de la société opérationnelle signataire de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation.

Après la transmission, cette fonction de direction doit être exercée par l'un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l'engagement individuel de conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit ou par un associé signataire de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation à condition qu'il continue de détenir des titres soumis à engagement de conservation.

Achevé de rédiger le 25/05/2021