La loi de finances pour 2019 avait modifié le régime de l'intégration fiscale afin notamment de le rendre plus conforme au droit de l'Union européenne.
L'administration vient de commenter ce dispositif au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).

Pour rappel, l'intégration fiscale, régime applicable sur option, consiste, sous certaines conditions, à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré.

Ce fonctionnement est avantageux lorsque certaines entités du groupe réalisent des pertes et d'autres des bénéfices. Ainsi, les résultats déficitaires de certaines sociétés du groupe sont additionnés aux bénéfices réalisés par les autres entités.
Par ailleurs, les remontées de dividendes sont en principe exonérées, sous réserve d'une quote-part pour frais et charges de 1%.

La loi de finances pour 2019 avait modifié les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe fiscalement intégré, notamment, en :

  • étendant le bénéfice de la quote-part de 1% de frais et charges à certaines sociétés non membres
  • supprimant la neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable de 12% à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein du groupe et la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.

Par Delphine Apostoly

Achevé de rédiger le 05/05/2020