Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de domicilier fiscalement en France les dirigeants des entreprises ayant leur siège social en France et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros, et ceci nonobstant le lieu d'exercice ou l'importance de l'activité.

Le projet retient comme fonctions soumises au dispositif celles de président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, président du conseil de surveillance, président et membres du directoire, gérants et autres dirigeants aux fonctions analogues.

Par ailleurs, le seuil retenu de 250 millions d'euros s'entendrait comme le total des chiffres d'affaires des sociétés du groupe (entités contrôlées au sens du Code de commerce).

Cette mesure s'appliquerait dès l'imposition des revenus 2019 mais devrait voir son effet limité par l'application des conventions fiscales internationales.