Transmission

Réussir votre départ à la retraite

Vous êtes dirigeant de PME et vous souhaitez céder vos titres en vue de votre départ à la retraite ? L'enjeu est important tant d'un point de vue économique, managérial que fiscal. Pour parfaire votre cession, vous pouvez - sous certaines conditions - bénéficier de mesures particulièrement favorables. Faisons le point.

Se faire accompagner est indispensable

La cession de son entreprise constitue pour le dirigeant un moment particulier dans sa vie.

Il est amené à choisir un repreneur en fonction du projet de celui-ci pour l'avenir de la société et de ses salariés. Il devra négocier les conditions juridiques et financières de la transaction pour préserver ses intérêts (accès aux documents lors des audits, définition de l'accompagnement du repreneur, garantie d'actif et de passif.).

Le prix de vente représente le fruit d'une carrière professionnelle et devra être d'un niveau suffisant pour lui permettre de faire face à ses besoins personnels au cours de la retraite.

Très souvent, le dirigeant réorganisera son patrimoine à cette occasion et en profitera pour mener une réflexion plus générale quant à la transmission de ses biens.

Ces multiples enjeux nécessitent d'être entouré de spécialistes (avocat, notaire, etc.) afin de prendre des décisions pérennes. Par ailleurs, il est conseillé de confier la procédure de liquidation des droits à la retraite à un cabinet spécialisé.

Quelle imposition pour vos plus-values ?

Il est important d'identifier le régime fiscal applicable à la cession car il conditionne le montant des liquidités après impôt dont disposera le dirigeant.

  • Pour les titres de PME cédés à compter du 1erjanvier 2018, les dirigeants cédants qui partent à la retraite ont le choix, pour l'imposition de leurs plus-values, entre les régimes fiscaux suivants :
    • Après un abattement fixe de 500 000€ sur la plus-value, application sur le solde :
      • du PFU (Prélèvement forfaitaire unique) de 12,8%
      • ou du barème progressif de l'Impôt sur le revenu.
    • L'abattement fixe de 500 000€, qui constitue le nouveau dispositif fiscal réservé au dirigeant partant en retraite, est applicable aux cessions réalisées du 01/01/2018 au 31/12/2022.
  • Lorsque les titres vendus ont été acquis avant le 1er janvier 2018, le cédant peut :
    • ne pas solliciter l'abattement fixe de 500 000 €
    • opter pour le barème progressif
    • et bénéficier alors des abattements proportionnels de droit commun (50% ou 65%) ou renforcé PME moins de 10 ans (50%, 65% ou 85%) si les conditions sont remplies.

Dans tous les cas, sont dus les prélèvements sociaux au taux de 17,20% et, le cas échéant, la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, tous deux liquidés sur le montant de la plus-value avant abattement.

Ce que vous pouvez attendre de votre banque

Discutez de vos projets avec votre gérant privé. Il saura vous conseiller et vous aider à mettre en place les solutions les mieux adaptées à votre situation.

Banque Transatlantique est en mesure de vous accompagner :

1/ avant la cession :

  • dans la recherche d'un acquéreur ;
  • dans l'analyse du régime fiscal applicable à vos plus-values ;
  • dans les choix stratégiques à opérer en fonction de vos projets futurs : donation avant cession, apport à holding,.

2/ après la cession :

  • dans la structuration de votre patrimoine : diversification de vos avoirs, allocation d'actifs, choix des véhicules d'investissement (société civile, contrat d'assurance-vie, contrat de capitalisation, PEA,...), mise en place d'une architecture patrimoniale procurant des revenus complémentaires,.
  • dans la gestion de vos actifs financiers (mandat de gestion, fonds dédié, etc.)
  • dans vos réflexions quant à la transmission de votre patrimoine (démembrement, contrat d'assurance-vie, donation, legs, protection du conjoint survivant).

L'abattement fixe de 500 000€

Votre société doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ (ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€).

Elle doit être assujettie à l'IS.

Elle doit avoir exercé une activité opérationnelle au cours des 5 années précédant la cession.

Le capital ou les droits de vote de votre société ne doivent pas être détenus, directement et de manière continue, au cours du dernier exercice clos précédant la cession à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas aux critères d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan susvisés.

3/ Conditions relatives aux titres cédés

  • Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.
  • La cession doit porter sur l'intégralité des titres détenus par le cédant ou sur plus de 50% des droits de vote (ou plus de 50% des droits dans les bénéfices en cas de détention du seul usufruit).

4/ Condition relative à la société cessionnaire

  • En cas de cession à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.