Rappelons que selon le droit interne français,
- Si le défunt était domicilié en France lors de son décès, tous les biens meubles ou immeubles en France ou hors de France sont passibles de l’impôt sur les successions en France.
- Si le défunt n’était pas domicilié en France lors de son décès, on opère la distinction suivante :
- Soit le bénéficiaire de la succession (héritier ou légataire) est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, tous les biens (meubles ou immeubles reçus du défunt par ce bénéficiaire, situés en France ou hors de France, sont imposables en France.
- Soit le bénéficiaire de la succession (héritier ou légataire) est domicilié hors de France au jour de la transmission OU il l’est mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, seuls les biens meubles et immeubles situés en France (reçus du défunt par ce bénéficiaire) sont imposables en France.
Le droit interne français prévoit toutefois un mécanisme permettant d’éliminer la double imposition relative à des biens meubles ou immeubles situés à l’étranger.
Le ministre de l’Economie a indiqué en février dernier que la France n’envisageait pas de signer avec la Suisse une nouvelle convention en matière d’impôts sur les successions. Il précise également que la France ne souhaitait plus en conclure en la matière.
RM Sabatou JO AN du 7 février 2023 n°2235
Achevé de rédiger le 28/03/2023
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