La convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions entre la France et la Suisse avait été dénoncée par la France en 2014.
La France envisage-t-elle de signer une nouvelle convention fiscale ?
Les contribuables transférant leur domicile fiscal de la France vers la Suisse ne peuvent pas bénéficier d’un sursis de paiement automatique de leur exit tax.
Une décision du Conseil d’État pourrait changer la donne.
