L’administration fiscale soumet depuis le 6 avril 2021 à consultation publique la mise à jour de ses commentaires portant sur le dispositif Dutreil-transmission.
Elle intègre les modifications issues de la loi de finances pour 2019 ainsi que des apports jurisprudentiels récents.
L’article 244 bis B du CGI prévoit l’imposition en France des plus-values de cession réalisées par des sociétés non-résidentes fiscales de France de titres représentant au minimum 25% des droits financiers dans une société française.
Cette imposition des participations substantielles est parfois éliminée par les conventions fiscales internationales.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF en 2018.
Certains biens et droits immobiliers liés à une activité professionnelle n’ont pas à être déclarés.
Il convient de distinguer les actifs exclus du champ d’application de l’IFI de ceux exonérés d’IFI.