L’administration fiscale soumet depuis le 6 avril 2021 à consultation publique la mise à jour de ses commentaires portant sur le dispositif Dutreil-transmission.
Elle intègre les modifications issues de la loi de finances pour 2019 ainsi que des apports jurisprudentiels récents.
Les contribuables transférant leur domicile fiscal de la France vers la Suisse ne peuvent pas bénéficier d’un sursis de paiement automatique de leur exit tax.
Une décision du Conseil d’État pourrait changer la donne.
